Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
égionale de santé Occitanie, saisie de sa plainte dirigéec/MM. A et F
DCA_21TL01635_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A et F sont injurieux, diffamatoires, de nature à détruire sa réputation et ont été largement diffusés ; l'exigence d'entretenir de bons rapports avec les membres des professions de santé posée par l'article
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00998_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par suite, la fin de non-recevoir opposée sur ce point tant par M. C que par la commune de Marsillargues doit être écartée. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01422_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ( ").
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01921_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet 2021 et 4 février 2022 (ce dernier non communiqué), M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02248_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B, représenté par Me Mlekuz, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Lidl au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00213_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Dans ce cas, l'extension sera implantée à une distance minimale de 3 m de l’alignement ou avec un retrait égal à celui du bâtiment existant.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02102_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
non utilisé situé au siège de l'exploitation, à défaut par extension du bâti existant situé au siège de l'exploitation / - extension limitée à 100 m² de surface de plancher / - l'extension mesurée des
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20365_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement () ". 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03383_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02320_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il ne peut pas plus opposer En ce qui concerne l’exigence que les travaux portent sur l’ensemble du bâtiment : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00380_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés les autres moyens de la requête, a retenu l'existence d'un ou plusieurs vices entachant la légalité du permis de construire, de démolir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00936_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur l’appel incident : Il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03252_20230206
6 février 2023
6 février 2023
seulement en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, mais également en continuité avec les « groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants » et qu’est ainsi possible
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02291_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22744_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national, soit sont établies
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03269_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
existants, mais également en continuité avec les " groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01513_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
existants, mais également en continuité avec les " groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03546_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ce dossier comprend également un plan de composition du projet d'aménagement, coté, identifiant les talus existants à préserver avec l'indication des arbres présents et conservés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02166_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par un arrêté du 16 octobre 2019, le maire lui a délivré au nom de la commune un certificat d'urbanisme pré-opérationnel négatif. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00092_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2019 par lequel le maire de Feliceto s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 7 mai 2019 en vue de la réalisation d'une terrasse, sur une construction existante
Source officiellePage 17 sur 1806