Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, la SCI Cap Azur, représenté par Me Lacrouts, demande à la Cour : 1°) d’accueillir la requête, en tant qu’elle demande d’annuler le jugement du tribunal

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il

A la suite de sa demande de renouvellement et après un nouvel avis du collège des médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration, le 31 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin a pris à son

Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile qui forme un recours devant la CNDA contre la décision de l'OFPRA rejetant sa demande a le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er avril 2021 et le 13 août 2021, la société Hôtel de France, représentée par Me Hachem, demande à la Cour : 1°) d’annuler

Ses conclusions d'appel, tendant à l'annulation de ce jugement, à l'annulation de la décision litigieuse et à ce qu'il soit fait droit à sa demande d'injonction et d'astreinte, doivent dès lors être rejetées

état d'une demande de l'employeur du 27 décembre 2017 tendant à obtenir une autorisation de procéder à une rupture conventionnelle du contrat de travail de M.

Procédure devant la cour : I.

demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 juillet 2024 du tribunal administratif de Pau ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Pau par l'association Les

Par un jugement n° 2101219 du 23 avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

Par une ordonnance n° 2109871 du 14 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait droit à la demande de Mme E... tendant à ce qu’il ordonne une expertise médicale à fin de fixer

au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités ou, à défaut, de réexaminer les demandes, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de

l'objet d'une nouvelle autorisation, d'une nouvelle évaluation environnementale, d'un nouvel avis de l'autorité environnementale, d'une nouvelle enquête publique et d'un nouveau passage devant le conseil

l'objet d'un reclassement avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un troisième renouvellement ".

Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, la société Klecar France SNC demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 21.

du nouvel exploitant ainsi que l'avis de la commission départementale de la nature des sites et des paysages.

d'autorisation environnementale que postérieurement à sa délivrance, demander une tierce expertise afin de procéder à l'analyse d'éléments du dossier nécessitant des vérifications particulières.

Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande de titre, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, de préciser à l'administration les motifs pour

Sur ce thème, sa fiche de poste ne fait pas uniquement référence aux nouvelles activités périscolaires dès lors qu'elle mentionne également la conduite de projets pédagogiques musicaux.