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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00682_20240205
5 février 2024
NARL, entrainant la suppression de ses 271 emplois, et a nommé la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) MJS Partners, prise en la personne de Me Soinne, en qualité de mandataire liquidateur
DCA_23PA00684_20240205
DCA_23PA00685_20240205
DCA_23PA00686_20240205
DCA_23PA00687_20240205
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00075_20230217
17 février 2023
Il appartient au juge administratif, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de se prononcer comme juge de plein contentieux.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Bigben connected a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00297_20230213
13 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de la Dracénie a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner d’une part, la société par actions simplifiée
1ère Chambre
DCA_22VE02567_20241105
5 novembre 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Etablissements Marchand a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge en droits, majorations et intérêts de retard, des rappels de taxe
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00599_20231207
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Ea demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
commerciale de la société de fait selon le régime simplifié d'imposition.
5ème Chambre
DCA_24PA00055_20250704
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle KAB Sécurité Privée a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02533_20240312
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Best Place a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner la société
DCA_23MA00867_20250605
5 juin 2025
impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".
4ème chambre
DCA_23TL00619_20240215
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Askata a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel
DCA_21DA01230_20230209
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Etude Réalisation Désenfumage a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge
9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Atlantis 63 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
M. et Mme A B étaient associés et dirigeants de la société par actions simplifiée (SAS) La Combinette, dont ils détenaient, avec leurs enfants, la totalité du capital social, et qui exploitait, dans le
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