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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00301_20260206
6 février 2026
Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01992_20240404
4 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet l'Isère a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de
3ème chambre
DCA_22TL22617_20241001
1 octobre 2024
élevage porcin à proximité de leur propriété ; 3°) de faire application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative en supprimant le passage des écritures de M. et Mme D commençant
DCA_23TL02367_20241217
17 décembre 2024
bien d'une mission de service public ; - elle est fondée à solliciter la condamnation de la société Event Made In France à lui verser la somme de 303 839,60 euros dès lors qu'elle a exécuté ses obligations
1ère Chambre
DCA_23NT02189_20240319
19 mars 2024
d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants
DCA_21MA04875_20230303
3 mars 2023
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00525_20260128
28 janvier 2026
.. a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler pour excès pouvoir, d’une part, l’arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de l’Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01431_20240206
6 février 2024
contentieuse antérieure : Mme A B, a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée
1ère chambre
DCA_22TL20263_20240125
25 janvier 2024
des dépenses à prendre en compte ne devait pas nécessairement correspondre aux écritures ressortant des comptes administratifs, d'autant que la commune de Frouzins ne respectait pas l'ensemble des obligations
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01123_20220707
7 juillet 2022
déclaration du contribuable dans les délais légaux ; -en tout état de cause, les légers retards déclaratifs qui ont été constatés sont imputables aux cabinets d'expertise comptable en charge de gérer ses obligations
2ème Chambre
DCA_21NT03075_20221221
21 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté, que M. et Mme A D occupent respectivement des emplois de commerçant et d'enseignant à l'université.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01421_20251104
4 novembre 2025
Elle fait valoir que : - elle a été dans l’obligation de prendre des mesures d’urgence pour réagir à la suspension de l’agrément de la société France Intervention, qui ne pouvait plus exercer les missions
9ème Chambre
DCA_23PA03898_20240308
8 mars 2024
Djordjevic a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
. / () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00028_20250430
30 avril 2025
Elle soutient que : - elle aurait pris la même décision en ne commettant pas d'erreur sur l'âge de l'enfant ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22130_20230706
6 juillet 2023
C D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter
DCA_21LY03251_20220929
29 septembre 2022
Mme C A épouse D ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 7 avril 2021 par lesquelles le préfet du Rhône leur a refusé la délivrance de titres de séjour, leur a fait obligation
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02300_20240621
21 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " " Dès notification de l'obligation de quitter le territoire français
DCA_24MA00619_20250625
25 juin 2025
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.
DCA_22MA02842_20240429
29 avril 2024
L'article L. 3315-6 du même code dispose que : " Est passible des peines prévues par le présent chapitre et des peines sanctionnant les obligations mentionnées au présent titre ainsi qu'aux titres II et
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