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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02439_20230619
19 juin 2023
B n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par l'article L. 774
ORCA_22VE02582_20230920
20 septembre 2023
La requête de Mme B n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par
ORCA_22VE02828_20230119
19 janvier 2023
Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
Juge des référés
ORCA_25VE03048_20251216
16 décembre 2025
Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires
ORCA_25VE03050_20251216
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00906_20230921
21 septembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français
DCA_24PA05242_20250604
4 juin 2025
du groupement conjoint pouvait présenter, que ledit mandataire pouvait saisir le juge des référés, que l'ordonnance n'est pas entachée d'irrégularité, qu'elle est bien fondée, les créances en cause n'étant
ORCA_21VE01579_20220608
8 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un
ORCA_21VE02232_20221020
20 octobre 2022
. / Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
Par des observations en réponse, enregistrées le 10 septembre 2025, la SELARL Pellier - Les mandataires, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SCEA Société de travaux agricoles du Reyran,
ORCA_25LY02731_20260105
5 janvier 2026
CROUS) de Lyon le 5 juillet 2024 pour le recouvrement d’une somme de 220 euros au titre de l’occupation d’un logement de ce centre entre le 1er septembre et le 7 octobre 2021 et de le décharger de l’obligation
ORCA_24LY02739_20250923
23 septembre 2025
La requête de Mme B... n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l’obligation du ministère d’avocat en appel.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02069_20220922
22 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le
ORCA_22NC03013_20230316
16 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet des Ardennes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le
ORCA_23VE01682_20230908
8 septembre 2023
représentée par Me Romero, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée
ORCA_23VE02574_20231213
13 décembre 2023
Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", l'a obligé
ORCA_24BX01271_20241203
3 décembre 2024
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
ORCA_24BX01282_20241120
20 novembre 2024
A C B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et
ORCA_24BX01364_20250205
5 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le
ORCA_24BX01605_20241203
B A C a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
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