CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 745 résultats pour « obligations du mandataire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02439_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

B n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par l'article L. 774

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02582_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

20 septembre 2023

La requête de Mme B n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02828_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03048_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03050_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00906_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA05242_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

du groupement conjoint pouvait présenter, que ledit mandataire pouvait saisir le juge des référés, que l'ordonnance n'est pas entachée d'irrégularité, qu'elle est bien fondée, les créances en cause n'étant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01579_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02232_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

. / Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01707_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par des observations en réponse, enregistrées le 10 septembre 2025, la SELARL Pellier - Les mandataires, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SCEA Société de travaux agricoles du Reyran,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02731_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

CROUS) de Lyon le 5 juillet 2024 pour le recouvrement d’une somme de 220 euros au titre de l’occupation d’un logement de ce centre entre le 1er septembre et le 7 octobre 2021 et de le décharger de l’obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02739_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

La requête de Mme B... n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l’obligation du ministère d’avocat en appel.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02069_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03013_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet des Ardennes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01682_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

représentée par Me Romero, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02574_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", l'a obligé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01271_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01282_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A C B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01364_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01605_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

B A C a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Source officielle

Page 17 sur 188

← PrécédentSuivant →