CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA03120_20250403
3 avril 2025
familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00317_20230224
24 février 2023
de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période () ". 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00530_20241031
31 octobre 2024
foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01353_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 16 de cette même directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6, une période de référence ne dépassant pas quatre mois. / Les périodes
DCA_22NC01372_20250128
DCA_22NC01377_20250128
DCA_22NC01514_20250128
1ère Chambre
DCA_23NT03553_20240502
2 mai 2024
de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.
DCA_21NT00236_20220923
23 septembre 2022
l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02754_20250605
5 juin 2025
Il a perçu, sur cette période, la somme totale de 18 780 euros.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03708_20220428
28 avril 2022
B une décision du 22 octobre 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande au motif que, sur la période de référence, ses revenus étaient issus d'indemnités Pôle Emploi et de son activité d'ouvrier
DCA_22BX02002_20241031
requérante soutient également qu'entre 2013 et 2017, l'excédent brut d'exploitation a diminué de 10,78 %, elle reconnait elle-même ne pas être en mesure de reconstituer l'excédent brut d'exploitation de la période
DCA_20LY01869_20220519
19 mai 2022
des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
3ème chambre
DCA_24TL02239_20250716
16 juillet 2025
A C serait bien resté en dehors du territoire français pendant plus de six mois au cours de la période de référence. Dans ces conditions, M.
DCA_23NC02540_20260129
29 janvier 2026
des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, (…) dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
9ème Chambre
DCA_23PA03040_20241213
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 4 de ce décret : " I. - A. - La demande au titre de la période éligible de novembre 2021 est déposée, par voie dématérialisée, avant le 30 avril 2022. / () ".
DCA_22NC02119_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02866_20250701
1 juillet 2025
condition tenant à la durée maximale de séjour de six mois par an prévue par l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été méconnue, dès lors que la période
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
2ème chambre
DCA_24TL01460_20260120
20 janvier 2026
L’appelante, qui admet d’ailleurs qu’elle recherchait, sur cette même période, un emploi salarié afin de financer sa thèse ne justifie pas davantage que cette faiblesse d’activité résulterait directement
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