d'un examen normalement attentif dès lors que les services de police ont procédé à l'agrandissement du document pour identifier les irrégularités.

Elle soutient que : - elle n'est pas satisfaite du travail effectué par la société Etandex dans le cadre de marchés antérieurs ; - lors de la reprise de la procédure de passation, le nombre de candidats

payés moins la valeur réelle du matériel ; -en tout état de cause, même si les contrats ne sont pas nuls, un des loyers de 18 957,47 euros TTC n'est pas dû et le calcul des loyers impayés est erroné

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Voyages 2000 a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d’annuler les décisions du 22 juillet 2020 et du 20 octobre

Aux termes de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée relative à la sous-traitance : " Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite. ". 3.

Il ressort des pièces du dossier que le projet antérieur au permis de construire du 24 mars 2023 prévoyait un traitement des façades en briques de parement.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne non-paiement de formations au titre de l'exercice 2021 : 12.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Façade du Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision par laquelle la communauté de communes

La date de cette notification constitue le point de départ du délai de paiement des sommes restant dues après révision définitive des prix ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions

déductibles ; - l’administration n’établit pas l’existence de factures en doublon ; - elle reste redevable des loyers du bail commercial après le 1er avril 2016 et ils sont dès lors déductibles pour

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner M.

des intérêts moratoires liés au retard de paiement d'acomptes : 14.

Aux termes de l'article 6 de cette loi : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement

En l'absence de paiement de loyers échus, la société CM-CIC Leasing Solutions a, par courrier du 26 avril 2019, mis en demeure la commune de Sainte-Marie-du-Mont de payer ses arriérés de loyers de 5 178

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Ces éléments ont d'ailleurs conduit à l'augmentation de la masse initiale des marchés correspondants aux trois lots d'infrastructures principaux, actées pour chacun de ces lots par des avenants passés