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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03788_20230612
12 juin 2023
antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la commune de Cap d'Ail, et lui a demandé de la condamner au paiement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04073_20220922
22 septembre 2022
La Valette de Saint-Vaury, à raison d'un mi-temps dans chaque hôpital, dans le cadre d'une convention prévoyant notamment que l'établissement de la résidence administrative de l'intéressé assure le paiement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00792_20260326
26 mars 2026
antérieure : La SCI du domaine de Thanvillé a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler le titre de perception en date du 5 février 2018 émis par la préfète du Bas-Rhin pour le paiement
8ème chambre
DCA_24PA03128_20250429
29 avril 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par le groupe hospitalier Sud Ile-de-France et la Société Relyens Mutual Insurance tirée de l'irrecevabilité des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie
DCA_25BX00422_20260423
23 avril 2026
A... relève appel de cette ordonnance en tant qu’elle a rejeté sa demande tendant à ce que soit mis à la charge de l’État le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
1ère chambre
DCA_25PA04919_20260312
12 mars 2026
, ou en cas de refus ou de carence, à ce que qu’elle soit autorisée à procéder, elle-même et aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux, ou sinon à la condamnation du contrevenant au paiement
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01254_20240307
7 mars 2024
21, pour un montant de 4 500 euros, par la société EB Autos 21 à la société Classic Garage, et qu'il peut être également regardé comme établissant que les deux virements en litige correspondent au paiement
Juge des référés
ORCA_24LY03186_20250213
13 février 2025
Alors que le jugement attaqué ne prononce aucune condamnation pécuniaire à l'encontre de la commune de Villars-les-Dombes, cette dernière se borne à évoquer le paiement à M.
ORCA_24VE02577_20250110
10 janvier 2025
de mise en paiement du 8 avril 2024, que la commune de Bourg-la-Reine s'est acquittée de l'ensemble des sommes dues à Mme A, conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêt du 5 octobre 2023.
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
Aucun recoupement n’était possible avec les paiements globalisés par carte bleue ou les paiements par chèque. Si M.
4ème Chambre
DCA_22VE02706_20250708
8 juillet 2025
Elle demande, en premier lieu, une indemnisation des heures de travail de son chargé d’affaire et du personnel de l’entreprise ainsi que du temps passé en réunions avec le maître d’ouvrage et le maître
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01951_20241203
3 décembre 2024
Par suite, c'est à bon droit, et sans au demeurant excéder les limites de leur office, que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de réclamation préalable ayant lié le
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01966_20251223
23 décembre 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Condillac, tirée de l’imprécision des conclusions de la requête, doit être rejetée. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.
DCA_22LY03728_20241024
24 octobre 2024
C B avait passé de nombreuses annonces sur le site " le bon coin " concernant des pièces de véhicules d'occasion.
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
En troisième lieu, les requérants soutiennent qu'ils sont fondés à déduire la somme de 3 000 euros correspondant au paiement de travaux à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00555_20251113
13 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’enjoindre au centre hospitalier Alpes-Isère de modifier ses bulletins de paie de septembre 2015 à octobre 2021 et de condamner cet établissement à
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
Par ailleurs, si la société requérante fait valoir que 13 paiements sur 42 ont directement été adressés à la société MCF et que les autres paiements remis aux ouvriers de la société MCF étaient justifiés
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
S'agissant du motif tiré du paiement de 62 heures supplémentaires pour un montant de 3 771 euros en décembre 2013 : 8.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
C..., tenu solidairement au paiement de sa dette ; la mise en demeure du 20 septembre 2017 a de nouveau interrompu le délai de prescription et il en a été de même de chacun des paiements effectués par
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00427_20250206
6 février 2025
, rejeté les conclusions de la société PDS Events, l'a condamnée, en conséquence, à rembourser la somme de 1 104 075 euros que la commune lui avait versée à titre provisionnel, sous réserve que le paiement
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