pension nettement inférieur à celui que Mme C aurait perçu si elle avait opté pour le maintien dans son corps d'origine.

du code des pensions civiles et militaires de retraite en application du 1° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985, à sa nomination sur l'emploi correspondant à ses fonctions et à la révision

des droits à pension de l’intéressée et l’invalidité a bien été reconnue depuis le 1er décembre 2020.

A tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté sa demande de révision pour aggravation de sa pension militaire d'invalidité au

verser la somme de 119 285 euros ; 4°) d’enjoindre aux services de l’État, à titre principal, de prononcer la révision quinquennale de l’ATI de Mme F..., d’accorder une majoration pour tierce personne

Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables aux pensions servies par cette caisse.

Elle fait valoir que : - la cour n'est pas compétente pour juger en appel des litiges en matière de pension ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2017-624 du 11 avril 2017 relatif aux commissions de réforme de pensions militaires d'invalidité ; - le code des pensions militaires d'invalidité

I... a bénéficié à partir d’octobre 2003 d’une pension militaire d’invalidité au taux global de 65 % en lien avec les suites de cet accident.

Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables aux pensions servies par cette caisse.

D'une part aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction applicable au litige : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités

Elle soutient que : - le moyen tiré du défaut de motivation du jugement manque en fait ; - les conclusions indemnitaires, qui tendent aux mêmes fins que la révision de la pension, sont irrecevables

Le 12 mars 2018, il en a sollicité la révision pour la prise en compte d'une infirmité nouvelle de stress post-traumatique.

Le couple s'est séparé en 2016 et le divorce a été prononcé le 6 octobre 2017, attribuant à Mme C la garde des enfants ainsi qu'une pension alimentaire de 210 euros par mois et par enfant. M.

A une pension militaire d'invalidité au taux de 40 % à compter de sa demande de pension du 29 juillet 2015.

de l’État sur sa demande du 16 août 2021 tendant à la révision, dans cette mesure, de son titre de pension et, subsidiairement, du titre de pension dans son intégralité, et d’une seconde demande par laquelle

Le 1er février 2019, Mme B... a sollicité la révision de sa pension auprès du directeur de la caisse et a contesté la décision implicite de rejet née du silence gardé dans le délai de deux mois par le

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 ; ‑ la loi n° 84‑16 du 11 janvier

Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables aux pensions servies par cette caisse.

Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables aux pensions servies par cette caisse.