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6 211 résultats pour « personne relevant de leur autorite ou de leur controle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00233_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Ayant exercé son droit de communication auprès de la société Allianz et de l'autorité judiciaire, l'administration fiscale a pris connaissance de la plainte déposée contre lui par la société qui lui reprochait

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02202_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03007_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

, il appartient aux Etats membres de désigner une autorité centrale compétente pour l'organisation des contrôles, laquelle peut déléguer des tâches de contrôle à un ou plusieurs organismes de contrôles

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00944_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

B pour des faits de harcèlement sexuel et moral en reconnaissant, au vu des différents témoignages produits devant elle, l'existence de propos répétés relevant de la vie personnelle et intime adressés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01097_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

D et Mme E relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Strasbourg rejetant leur recours en annulation. 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01701_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif préalable contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Ouest du 24 avril 2020 refusant de lui délivrer l'autorisation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04702_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01300_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00301_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’un défaut d’examen sérieux et d’erreurs manifestes d’appréciation ; - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ;

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01454_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

En ce qui concerne les modalités du contrôle par les autorités de l'Etat : 9.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01451_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

, dans des conditions fixées par décret. / L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00201_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Par une décision du 15 mars 2021, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Dunkerque a autorisé le licenciement de M. B.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00926_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; / ()."

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01297_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'inspectrice du travail a autorisé son licenciement le 9 août 2019. M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00963_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

et de contrôle.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04428_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

la société URBA 128 à défricher 53 ha, 03 a 60 ca de bois sur le territoire de la commune de Rion-des-Landes ainsi que la décision de la même autorité du 25 janvier 2019 rejetant le recours gracieux contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02124_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

toute la durée du Contrat incluant la redevance d’occupation du domaine public maritimes sur la période considérée ainsi que la quote-part de participation au financement des nouveaux ouvrages portuaires

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01380_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En premier lieu, l’autorité administrative ne peut autoriser le licenciement d’un salarié protégé pour un motif distinct de celui invoqué par l’employeur à l’appui de sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01068_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

l'accès de toute personne non autorisée aux installations nationales dans lesquelles l'État membre mène des opérations conformément à l'objet d'Eurodac (contrôle à l'entrée de l'installation); / () f)

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02179_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

médical, cette dernière activité relevant du secteur des transports terrestres de voyageurs.

Source officielle

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