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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00233_20231130
30 novembre 2023
Ayant exercé son droit de communication auprès de la société Allianz et de l'autorité judiciaire, l'administration fiscale a pris connaissance de la plainte déposée contre lui par la société qui lui reprochait
5ème chambre
DCA_21VE02202_20220407
7 avril 2022
pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03007_20241211
11 décembre 2024
, il appartient aux Etats membres de désigner une autorité centrale compétente pour l'organisation des contrôles, laquelle peut déléguer des tâches de contrôle à un ou plusieurs organismes de contrôles
4ème Chambre
DCA_21VE00944_20230516
16 mai 2023
B pour des faits de harcèlement sexuel et moral en reconnaissant, au vu des différents témoignages produits devant elle, l'existence de propos répétés relevant de la vie personnelle et intime adressés
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01097_20250507
7 mai 2025
D et Mme E relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Strasbourg rejetant leur recours en annulation. 2.
3ème Chambre
DCA_24NT01701_20250915
15 septembre 2025
sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif préalable contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Ouest du 24 avril 2020 refusant de lui délivrer l'autorisation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04702_20240308
8 mars 2024
de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01300_20250218
18 février 2025
pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00301_20251002
2 octobre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’un défaut d’examen sérieux et d’erreurs manifestes d’appréciation ; - les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ;
1ère Chambre
DCA_21NT01454_20230505
5 mai 2023
En ce qui concerne les modalités du contrôle par les autorités de l'Etat : 9.
DCA_21NT01451_20230505
, dans des conditions fixées par décret. / L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00201_20250212
12 février 2025
Par une décision du 15 mars 2021, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Dunkerque a autorisé le licenciement de M. B.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00926_20240530
30 mai 2024
se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; / ()."
DCA_20BX01297_20220713
13 juillet 2022
L'inspectrice du travail a autorisé son licenciement le 9 août 2019. M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00963_20240514
14 mai 2024
et de contrôle.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04428_20230928
28 septembre 2023
la société URBA 128 à défricher 53 ha, 03 a 60 ca de bois sur le territoire de la commune de Rion-des-Landes ainsi que la décision de la même autorité du 25 janvier 2019 rejetant le recours gracieux contre
Juge des référés
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
toute la durée du Contrat incluant la redevance d’occupation du domaine public maritimes sur la période considérée ainsi que la quote-part de participation au financement des nouveaux ouvrages portuaires
DCA_24DA01380_20251209
9 décembre 2025
En premier lieu, l’autorité administrative ne peut autoriser le licenciement d’un salarié protégé pour un motif distinct de celui invoqué par l’employeur à l’appui de sa demande.
6ème chambre
DCA_23NT01068_20230913
13 septembre 2023
l'accès de toute personne non autorisée aux installations nationales dans lesquelles l'État membre mène des opérations conformément à l'objet d'Eurodac (contrôle à l'entrée de l'installation); / () f)
DCA_20BX02179_20220607
7 juin 2022
médical, cette dernière activité relevant du secteur des transports terrestres de voyageurs.
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