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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01007_20260512
12 mai 2026
sorties d’agrément entre amis, à l’accompagnement de sorties scolaires ou les voyages, ces troubles sont déjà indemnisés au titre du déficit fonctionnel permanent et ne révèlent pas l’existence d’un préjudice
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01566_20260331
31 mars 2026
: . son préjudice financier doit être fixé à la somme de 14 902,56 euros ; . son préjudice moral et physique ainsi que son préjudice pour trouble dans ses conditions d’existence doivent être réparés
8ème chambre
DCA_21PA00389_20230524
24 mai 2023
Quant au préjudice d'agrément : 28.
2ème chambre
DCA_20TL21913_20220524
24 mai 2022
futurs pour l'adaptation de son véhicule sur le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2018 ; En ce qui concerne les postes de préjudices extra patrimoniaux : - son préjudice d'agrément
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
d'incidence professionnelle soit porté de 20 000 à 40 000 euros ; ce préjudice est distinct de la perte de gains professionnels futurs ; - ainsi que l'a jugé le tribunal, ils doivent pouvoir conserver
DCA_21BX04568_20231228
28 décembre 2023
d'agrément, qui doit être réparé distinctement du préjudice précédent, et qui résulte de l'impossibilité de pratiquer les activités de loisirs et de sport que Mme F avait auparavant peut être évalué à
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
extrapatrimonial exceptionnel distinct de leur préjudice d'affection ; -il convient de déduire la provision de 50 000 euros versée en application de l'ordonnance du juge judiciaire du 7 mars 2016 ;
3ème Chambre
DCA_23NT01453_20240209
9 février 2024
Ainsi, Mme B a nécessairement éprouvé du fait du caractère tardif et abrupt de cette annonce, une souffrance morale distincte de son préjudice d'affection.
DCA_23PA04376_20241119
19 novembre 2024
S'agissant du préjudice esthétique : 19.
DCA_23MA02249_20241122
22 novembre 2024
préjudice invoqué.
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
En ce qui concerne la demande d’indemnisation de préjudices : 23.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01347_20240404
4 avril 2024
de vie n'est pas distinct des préjudices résultant des souffrances endurées et du déficit fonctionnel ; - le préjudice résultant pour M.
9ème Chambre
DCA_22PA00461_20221028
28 octobre 2022
ce chef de préjudice.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
En ce qui concerne les préjudices personnels : S'agissant des préjudices temporaires : 18.
DCA_23MA03079_20250617
17 juin 2025
Toutefois, ce préjudice relève d'un fait générateur distinct de celui invoqué dans leur demande d'indemnisation adressée à la CCI PACA le 17 juin 2020, valant réclamation préalable, qui concerne la prise
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01461_20240402
2 avril 2024
B, la perte de chance ne constitue pas un préjudice autonome donnant lieu à une indemnisation distincte, qui viendrait s'ajouter à celle accordée en réparation des autres chefs de préjudices subis par
DCA_21BX04358_20240215
15 février 2024
Sur les préjudices : 9.
3ème chambre
DCA_23PA05049_20250404
4 avril 2025
Les appelants soutiennent que la faute commise par l'ANSM est à l'origine directe d'un préjudice d'anxiété et précisent que le préjudice dont ils demandent ainsi réparation est distinct du préjudice moral
DCA_24NT02774_20260126
26 janvier 2026
Cette rente n’a, en revanche, pas pour objet de couvrir la part personnelle des préjudices d’incidence scolaire et d’incidence professionnelle, qui doit faire l’objet d’une indemnisation distincte.
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