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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE02879_20230317
17 mars 2023
Le CCAP stipule, en son article 17-2 relatif au paiement, que le paiement des acomptes et du solde doit intervenir dans un délai global de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement et
Juge des référés
ORCA_26NT00760_20260505
5 mai 2026
Demande de paiement final – situation finale » : « Par dérogation à l’article 13.3 du CCAG-Travaux, l’entreprise produit dans les mêmes conditions que pour les acomptes mensuels les documents afférents
3ème chambre
DCA_22TL21855_20240709
9 juillet 2024
de possession de l'ouvrage.
ORCA_24BX02570_20250130
30 janvier 2025
A, ressortissant sénégalais né en 1994, est entré en France en novembre 2019 en possession d'un visa de long séjour.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02797_20220512
12 mai 2022
En premier lieu, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
de réalisation des travaux ou encore la date de paiement ; par ailleurs, en l'absence d'informations sur les performances de la chaudière, celle-ci ne peut être regardée comme satisfaisant aux caractéristiques
4ème chambre
DCA_23PA04045_20241220
20 décembre 2024
D'une part, en limitant le nombre d'heures pris en compte au titre du temps de déplacement à 40 heures au lieu des 81 heures demandées par le requérant, le magistrat désigné du tribunal administratif de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02399_20240328
28 mars 2024
Il soutient que : - il a travaillé au sein de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu et exercé un métier inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation spécifique
DCA_23NT00905_20241011
11 octobre 2024
En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. / () ".
2ème chambre
DCA_23TL00414_20251007
7 octobre 2025
En conséquence, la durée du stage de Mme A..., incluant les jours où elle était présente sur son lieu de travail, le temps de travail partiel et excluant les jours où elle était placée en arrêt de maladie
DCA_20PA02576_20230414
14 avril 2023
Etant ajouté, contrairement à ce que soutient l'appelante principale, que la prise de possession des salles d'archives, laquelle n'a du reste toujours pas eu lieu, n'aurait en tout état de cause pas pu
DCA_23TL01623_20250520
20 mai 2025
congés annuels et de jours de réduction du temps de travail non pris en 2020, du reliquat de jours de congés au titre de l'année 2019 reportés en 2020, et de sa rémunération pour la période comprise entre
5ème chambre
DCA_20VE01235_20221116
16 novembre 2022
moyen ; ils ne pouvaient prendre l'initiative de réaliser les travaux réparatoires compte tenu de la position de l'assureur, du montant des travaux à réaliser et de la nécessaire supervision des travaux
1ère chambre
DCA_21TL22677_20231012
12 octobre 2023
une position, qui lui est opposable, sur l'effectivité des travaux et des investissements engagés nécessaires pour que l'activité de location soit reconnue comme assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée
DCA_19VE03801_20220630
30 juin 2022
Elle ne saurait, par suite, en obtenir le paiement. En ce qui concerne la révision des prix : 29.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01256_20230713
13 juillet 2023
En second lieu, la garantie prévue au 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales n'est applicable que lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation
DCA_22BX01257_20230713
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04707_20220624
24 juin 2022
a rejeté le recours administratif préalable formé par la société Institut Technique Privé le 5 février 2020 ; 3°) de les décharger du paiement des sommes ainsi mises à leur charge ; 4°) à titre subsidiaire
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02886_20230202
2 février 2023
de péril précise également que la non-exécution des réparations, travaux ou mesures dans le délai qu'il détermine expose le propriétaire au paiement d'une astreinte par jour de retard. / Si l'état du bâtiment
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01484_20241204
4 décembre 2024
En deuxième lieu, M.
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