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1 784 résultats pour « prise de possession des lieux et paiement des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_19VE02879_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Le CCAP stipule, en son article 17-2 relatif au paiement, que le paiement des acomptes et du solde doit intervenir dans un délai global de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00760_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Demande de paiement final – situation finale » : « Par dérogation à l’article 13.3 du CCAG-Travaux, l’entreprise produit dans les mêmes conditions que pour les acomptes mensuels les documents afférents

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21855_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de possession de l'ouvrage.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02570_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A, ressortissant sénégalais né en 1994, est entré en France en novembre 2019 en possession d'un visa de long séjour.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02797_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00536_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

de réalisation des travaux ou encore la date de paiement ; par ailleurs, en l'absence d'informations sur les performances de la chaudière, celle-ci ne peut être regardée comme satisfaisant aux caractéristiques

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04045_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

D'une part, en limitant le nombre d'heures pris en compte au titre du temps de déplacement à 40 heures au lieu des 81 heures demandées par le requérant, le magistrat désigné du tribunal administratif de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02399_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Il soutient que : - il a travaillé au sein de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu et exercé un métier inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation spécifique

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00905_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. / () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00414_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En conséquence, la durée du stage de Mme A..., incluant les jours où elle était présente sur son lieu de travail, le temps de travail partiel et excluant les jours où elle était placée en arrêt de maladie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02576_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Etant ajouté, contrairement à ce que soutient l'appelante principale, que la prise de possession des salles d'archives, laquelle n'a du reste toujours pas eu lieu, n'aurait en tout état de cause pas pu

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01623_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

congés annuels et de jours de réduction du temps de travail non pris en 2020, du reliquat de jours de congés au titre de l'année 2019 reportés en 2020, et de sa rémunération pour la période comprise entre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01235_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

moyen ; ils ne pouvaient prendre l'initiative de réaliser les travaux réparatoires compte tenu de la position de l'assureur, du montant des travaux à réaliser et de la nécessaire supervision des travaux

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22677_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

une position, qui lui est opposable, sur l'effectivité des travaux et des investissements engagés nécessaires pour que l'activité de location soit reconnue comme assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03801_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Elle ne saurait, par suite, en obtenir le paiement. En ce qui concerne la révision des prix : 29.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01256_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En second lieu, la garantie prévue au 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales n'est applicable que lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01257_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En second lieu, la garantie prévue au 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales n'est applicable que lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04707_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

a rejeté le recours administratif préalable formé par la société Institut Technique Privé le 5 février 2020 ; 3°) de les décharger du paiement des sommes ainsi mises à leur charge ; 4°) à titre subsidiaire

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02886_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

de péril précise également que la non-exécution des réparations, travaux ou mesures dans le délai qu'il détermine expose le propriétaire au paiement d'une astreinte par jour de retard. / Si l'état du bâtiment

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01484_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

En deuxième lieu, M.

Source officielle

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