CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00138_20240903
3 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
A, qui a bénéficié, à sa demande, du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, de sorte que le délai de prescription de l'action en recouvrement, prévu à l'article L
9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
Ces impositions résultent de la taxation par le service, qui a fait application de la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, des sommes de
4ème chambre
DCA_23NT00229_20230630
30 juin 2023
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00493_20220525
25 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer
DCA_21DA02705_20230622
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Orange Expression a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en
5ème chambre
DCA_21VE02430_20221116
16 novembre 2022
3ème chambre
DCA_23TL00695_20241119
19 novembre 2024
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente (SCCV) Villa des Peupliers a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer, à titre
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
Sur la charge de la preuve : 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01249_20251202
2 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...
DCA_21NT02615_20230627
27 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D E a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement le département de la Loire-Atlantique et le centre communal
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00059_20250522
22 mai 2025
DCA_21DA01755_20230302
2 mars 2023
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00575_20220516
16 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 avril 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
A cet égard, si la proposition de rectification fait référence à un " article L. 102 du livre des procédures fiscales " en lieu et place de l'article 102 B du livre des procédures fiscales, cette erreur
DCA_24BX01915_20250220
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler, d'une part, l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de la
3ème Chambre
DCA_24NT00260_20240607
7 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le préfet du Finistère lui a
DCA_21BX04409_20220711
11 juillet 2022
par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00408_20241008
8 octobre 2024
Page 17 sur 1898
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.