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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01489_20260224
24 février 2026
tort que les premiers juges ont considéré qu’au regard des dispositions de l’article L. 1231-1 du code des transports, elle ne pouvait être considérée comme ayant organisé des services de transport avant
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04747_20230120
20 janvier 2023
à usage d’entreposage et de distribution de produits manufacturés alimentaires ou non alimentaires d’approvisionnement des détaillants, le terme initial de la concession expirant en 2002 ayant été prorogé
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00985_20250408
8 avril 2025
réalité conduit mécaniquement à une réduction du temps de travail des enseignants pouvant dépasser 30 % de la durée de travail qui était la leur auparavant ; il paraît pour le moins aventureux de proposer
5ème chambre
DCA_24VE02230_20260122
22 janvier 2026
personnes ; - l’accord du 23 septembre 2006 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l’avenant
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01480_20231207
7 décembre 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile, depuis devenu son article L. 421-1, et l'article 3 de l'accord franco-sénégalais, tel que précisé par la circulaire du 15 janvier 2010, compte tenu de la promesse
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01604_20250507
7 mai 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_19VE02738_20220421
21 avril 2022
clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) applicable au marché litigieux : " Il peut être mis fin à l'exécution des travaux faisant l'objet du marché, avant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01301_20251127
27 novembre 2025
Celles-ci s’avérant de plus en plus invalidantes, l’intéressée a finalement consulté un chirurgien gynécologue au sein d’une clinique privée en juin 2016, lequel lui a proposé, eu égard au caractère volumineux
9ème Chambre
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou
DCA_23LY01990_20240606
6 juin 2024
C, de verser aux débats les contrats de travail, avenants et bulletins de paie de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
Par un avenant n° 3 à cette convention, la construction de ce nouveau parc de stationnement a été remplacée par une extension du parc Suquet-Forville.
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
DCA_22TL21960_20241119
19 novembre 2024
poste par poste, a été établi par le maître d'œuvre et annexé au décompte de liquidation, la société Coucoureux Bâtiments ne peut utilement invoquer l'adage selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
regard de leurs conditions de conservation attestées par les relevés de température, les poches de plasma stockées dans la chambre froide en litige avaient déjà perdu la qualité de plasma frais congelé avant
2ème chambre
DCA_22TL20488_20240716
16 juillet 2024
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat. / Il s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve
3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
Enfin, la circonstance, au demeurant non établie, que la proposition de rectification du 31 juillet 2014 aurait été déjà rédigée par le vérificateur avant la tenue de l'entretien du 25 juillet 2014 n'implique
DCA_20DA01970_20221102
2 novembre 2022
Par un avenant signé le 1er juin 2011, la société par actions simplifiée (SAS) A Architecture est venue aux droits de M. A dans les droits et obligations tirés de ce contrat.
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
En vertu de l'article L. 761-2 du même code, à l'exception des marchés d'intérêt national dont l'État assure lui-même la gestion, la gestion de ces marchés est assurée par la commune sur le territoire
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03731_20221215
15 décembre 2022
En revanche, l’administration procède à la vérification de comptabilité d’une entreprise lorsqu’en vue d’assurer l’établissement d’impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01339_20240709
9 juillet 2024
chiffrage par la commune de ses dommages consécutifs aux désordres d'étanchéité a été établi de façon unilatérale et non contradictoire ; - les locaux étaient affectés de désordres d'infiltrations avant
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