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532 résultats pour « proposition d'avenant par l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01489_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

tort que les premiers juges ont considéré qu’au regard des dispositions de l’article L. 1231-1 du code des transports, elle ne pouvait être considérée comme ayant organisé des services de transport avant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04747_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

à usage d’entreposage et de distribution de produits manufacturés alimentaires ou non alimentaires d’approvisionnement des détaillants, le terme initial de la concession expirant en 2002 ayant été prorogé

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00985_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

réalité conduit mécaniquement à une réduction du temps de travail des enseignants pouvant dépasser 30 % de la durée de travail qui était la leur auparavant ; il paraît pour le moins aventureux de proposer

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE02230_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

personnes ; - l’accord du 23 septembre 2006 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l’avenant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01480_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

séjour des étrangers et du droit d'asile, depuis devenu son article L. 421-1, et l'article 3 de l'accord franco-sénégalais, tel que précisé par la circulaire du 15 janvier 2010, compte tenu de la promesse

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01604_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02738_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) applicable au marché litigieux : " Il peut être mis fin à l'exécution des travaux faisant l'objet du marché, avant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01301_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Celles-ci s’avérant de plus en plus invalidantes, l’intéressée a finalement consulté un chirurgien gynécologue au sein d’une clinique privée en juin 2016, lequel lui a proposé, eu égard au caractère volumineux

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01608_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01990_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

C, de verser aux débats les contrats de travail, avenants et bulletins de paie de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01808_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par un avenant n° 3 à cette convention, la construction de ce nouveau parc de stationnement a été remplacée par une extension du parc Suquet-Forville.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21960_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

poste par poste, a été établi par le maître d'œuvre et annexé au décompte de liquidation, la société Coucoureux Bâtiments ne peut utilement invoquer l'adage selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20483_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

regard de leurs conditions de conservation attestées par les relevés de température, les poches de plasma stockées dans la chambre froide en litige avaient déjà perdu la qualité de plasma frais congelé avant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20488_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat. / Il s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01165_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Enfin, la circonstance, au demeurant non établie, que la proposition de rectification du 31 juillet 2014 aurait été déjà rédigée par le vérificateur avant la tenue de l'entretien du 25 juillet 2014 n'implique

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01970_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par un avenant signé le 1er juin 2011, la société par actions simplifiée (SAS) A Architecture est venue aux droits de M. A dans les droits et obligations tirés de ce contrat.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20194_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

En vertu de l'article L. 761-2 du même code, à l'exception des marchés d'intérêt national dont l'État assure lui-même la gestion, la gestion de ces marchés est assurée par la commune sur le territoire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03731_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En revanche, l’administration procède à la vérification de comptabilité d’une entreprise lorsqu’en vue d’assurer l’établissement d’impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01339_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

chiffrage par la commune de ses dommages consécutifs aux désordres d'étanchéité a été établi de façon unilatérale et non contradictoire ; - les locaux étaient affectés de désordres d'infiltrations avant

Source officielle

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