Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03279_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son premier protocole additionnel ; - le code civil ; - le code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01343_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et son premier protocole additionnel ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01021_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Cet arrêté du 29 avril 2022 a été abrogé par celui du 6 janvier 2023. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00058_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04814_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu : - le protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00051_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B A, ressortissant gabonais né le 4 mars 1991 à Port Gentil, qui a déclaré être entré en France le 4 novembre 2015 sous couvert d'un visa étudiant, a sollicité le 12 avril 2021 son admission au séjour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00434_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle soutient que : - la requête tendant à l'homologation du protocole d'accord transactionnel était recevable ; - le protocole d'accord transactionnel est le résultat d'une médiation à l'initiative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03088_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01655_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) (a à d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités
Source officielle1ère Chambre
Waldnerc/France
DCA_24NT00867_20250204
4 février 2025
4 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23384_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son protocole additionnel ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02874_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
additionnel.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01768_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, le Gouvernement français a indiqué que les juridictions désignées aux fins de l'article 1er du protocole sont le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00030_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Mme C a sollicité, le 9 juin 2021, son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04991_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02554_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03279_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03507_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A se prévaut de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01612_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01278_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... n’a pas sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 435-1 ou L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que le préfet de l’Yonne ne s’est
Source officiellePage 17 sur 124