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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02360_20251009
9 octobre 2025
S’agissant de la ériode antérieure à la consolidation : Quant à l’assistance ar une tierce ersonne : 8.
6ème chambre
DCA_20VE00298_20220427
27 avril 2022
Il soutient que : - le motif d'invalidation de l'examen, fondé sur les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 de l'arrêté du 20 mai 2005, est erroné ; l'absence de justification d'un diplôme de niveau
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01045_20220609
9 juin 2022
Il soutient que : - les premiers juges ont une lecture erronée des dispositions de l'article L. 713-4 du code de l'éducation dès lors que les conventions qu'elles visent concernent les centres hospitaliers
2ème chambre
DCA_23PA02422_20231227
27 décembre 2023
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
DCA_23PA02424_20231227
3ème Chambre
DCA_24NT03191_20250404
4 avril 2025
le territoire français ; -la demande d'admission au séjour présentée le 1er mars 2021 par sa mère au titre du regroupement familial n'a pas fait l'objet d'un examen de la part du préfet au motif erroné
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00203_20240531
31 mai 2024
; - elle devait se voir attribuer l'échelle de solde n° 4 à la date du 1er juillet 2011 et non à celle du 1er juillet 2016 comme soutenu par le ministre de armées par suite d'une interprétation erronée
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00716_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 57-7-16 du même code : " En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne
2ème Chambre
DCA_22NT03892_20240329
29 mars 2024
Il soutient que : - la commission de recours n'est pas une autorité habilitée à prendre des actes de gouvernement et ses décisions ne sauraient dès lors recevoir cette qualification ; le refus de visa
DCA_22BX02414_20241212
12 décembre 2024
application des dispositions des articles R. 6152-36 et R. 6152-41 du code de la santé publique ; en jugeant que le préfet n'était pas tenu de saisir le comité médical, le tribunal a fait une appréciation erronée
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00007_20230314
14 mars 2023
Par ailleurs, Mme B a, au cours de l'analyse pratique du 22 novembre 2019, effectué un recueil de données erroné afin de dénoncer une erreur de branchement commise le 6 novembre 2019 par une infirmière
DCA_21NC03158_20221130
30 novembre 2022
S'il soutient vouloir travailler en dépit de son handicap, il ne justifie pas avoir acquis une qualification professionnelle.
1ère Chambre
DCA_22NT00570_20221007
7 octobre 2022
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03418_20260330
30 mars 2026
manifestement démentie par les pièces du dossier ; • rejet expéditif de cette tierce opposition, sans attendre le mémoire en défense de la métropole, et donc sans aucun échange contradictoire ; • qualification
5ème chambre
DCA_25NT00349_20260310
10 mars 2026
expérience nécessaires pour occuper l’emploi proposé ; pour les mêmes raisons, le nouveau motif invoqué par le ministre en défense, tiré de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa, est erroné
Juge des référés
ORCA_25MA02563_20260415
15 avril 2026
Dans cette hypothèse, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques
ORCA_25NC01652_20260327
27 mars 2026
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
ORCA_25PA01828_20250915
15 septembre 2025
Le préfet s'est également fondé sur la circonstance que la situation du requérant, appréciée au regard de son expérience, de ses qualifications professionnelles et des spécificités de l'emploi auquel il
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03087_20250918
18 septembre 2025
il appartient à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de connaître, alors même que sa solution aurait été liée à l'appréciation de questions de fait permettant de qualifier
DCA_24NC00047_20250430
30 avril 2025
l'obligation de quitter le territoire étant également fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu de neutraliser le fondement erroné
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