irrégulière ; les conséquences de cette irrégularité sur les caractéristiques de l’offre sont à cet égard sans incidence ; en tout état de cause, la convention ELAC est nettement plus favorable à l’employeur

de la demande. / S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine.

Mme A B, assistante médico-administrative titulaire employée par le centre hospitalier Sud francilien depuis le 4 octobre 2010, a fait l'objet d'un licenciement pour abandon de poste par une décision du

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / () Aucune durée de préavis n'est requise

Mme B A, née le 16 décembre 1954, y exerçait une activité salariée depuis 1973 et y détenait un mandat de membre titulaire du collège employé de la délégation unique du personnel.

G... se trouvait en journée de délégation syndicale à l’extérieur de l’entreprise à cette date.

majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe de participation des employeurs

Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente assesseure, - Mme Palis De Koninck première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025.

Il résulte de l’instruction que, par une réclamation préalable du 16 septembre 2020, réceptionnée le jour même, la SCCV Benjamine a demandé à l’Etat de l’indemniser des préjudices qu’elle estimait avoir

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité

Dans ce cas, ils bénéficient d'une priorité de reclassement qui s'impose aux Présidents des CCIT concernées, rattachées à la CCI employeur bénéficiant d'une délégation de compétence en matière de recrutement

Cette délégation ne présente pas un caractère général et était en vigueur à la date de l'arrêté en litige.

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Aucune durée de préavis n'est requise

signé par Mme A C, attachée d'administration de l'Etat, qui, en vertu d'un arrêté n° 2020-01102 du 28 décembre 2020 publié au bulletin officiel de la ville de Paris du 5 janvier 2021, disposait d'une délégation

. / Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. / Lorsque la demande émane du fonctionnaire, celle-ci est adressée

Mme A a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 15 736 euros à compter du 31 décembre 2021, date de réception de sa demande par le Nouvel Hôpital de Navarre.

Elle était employée par l'association " La sauvegarde de l'enfant " et accueillait depuis 2011 deux enfants, C et A, ainsi que l'enfant Logan en 2016-2017.

, et en tout état de cause ne produit pas le courrier correspondant à cet accusé de réception.

A l’appui de leur courrier daté du 12 juillet 2016, réceptionné le 13 juillet 2016, faisant état d’une « nouvelle déclaration rectificative des revenus 2015 », ils ont joint les mêmes déclarations, à l

; son courriel du 27 mai 2019 n'était pas adressé au président de Montpellier Méditerranée Métropole mais à la directrice des parcours professionnels et des compétences, qui ne dispose pas d'une délégation