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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT00646_20251205
5 décembre 2025
Elle soutient que : - le pétitionnaire n’a prévu aucun dispositif de suivi en phase travaux permettant d’évaluer l’efficacité des mesures de réduction qui concernent les espèces protégées, à savoir la
DCA_22VE00161_20240208
8 février 2024
Il prévoit ensuite de limiter l'évasion commerciale en renforçant l'offre de gamme supérieure mais prescrit à ce titre que les nouvelles implantations commerciales d'une surface de vente de plus de 2 500
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
surface de 10 000 m2.
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
En ce qui concerne les consultations : S'agissant de l'avis de l'agence régionale de santé et de la préfète de la Somme : 30.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
autorisé soit au moins égale à 50m² ; *que le projet n'excède pas un total de 250m² (existants inclus) de surface de plancher par unité foncière et 30 % de la surface de plancher existante à la date d'approbation
7ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03467_20221208
8 décembre 2022
de la région Bourgogne Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or le 25 octobre 2016 pour l'exploitation d'un parc éolien de six aérogénérateurs et de trois postes de livraison sur le territoire de la commune
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03038_20220630
30 juin 2022
Fleury a demandé, en décembre 2018, un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension d'un supermarché Intermarché, faisant passer la surface de vente totale de 1
4ème chambre
DCA_23TL01354_20250717
17 juillet 2025
en première instance que l'autorité environnementale avait été saisie de la demande d'examen au cas par cas le 30 septembre 2014 sur la base d'un dossier comportant l'ensemble des informations prévues
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02552_20241126
26 novembre 2024
Par deux arrêtés du 7 octobre 2013, le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, a inscrit le Gave d'Ossau, d'une part, sur la liste prévue au 1° du I de l'article
DCA_22DA00768_20230406
du code de l'environnement ; - le préfet ne pouvait retenir qu'un usage du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation ; - l'arrêté préfectoral est entaché de détournement de pouvoir
DCA_21BX03537_20231219
19 décembre 2023
explicite.
DCA_22LY03482_20250528
28 mai 2025
" la réalisation des programmes prévus au PLU et au futur PLUi HM de Thonon agglomération ainsi que le PAPAG du Noyer " ; 4°) de mettre solidairement à la charge des sociétés SAS Les Carrières chablaisiennes
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04406_20231110
10 novembre 2023
totale déclarée par la société Serip Group dans ses demandes d'autorisation de défricher, ni aucune autre pièce du dossier ne démontrent que le préfet du Var aurait tenu compte d'autres surfaces que celles
DCA_22NC00292_20240321
21 mars 2024
Enfin, cette obligation de motivation n'implique pas que la Commission nationale soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect, par le projet qui lui est soumis, de chacun des objectifs et critères
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
, il est revêtu d’une signature précédée de la mention « La préfète » et porte l’entête de la préfète de la Drôme, de sorte qu’il n’en résulte aucune ambiguïté quant à l’identité du signataire, comme déjà
DCA_23DA02199_20250709
9 juillet 2025
du Nord le 3 novembre 2020 pour un montant de 1 900 euros liquidant, pour la période allant du 24 août au 30 septembre 2020, l'astreinte journalière prononcée par ce préfet le 5 août 2020 en raison du
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03743_20220630
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible
DCA_20LY00126_20221012
12 octobre 2022
Par arrêté du 29 octobre 2018, le préfet du Rhône a autorisé la société Goodman France à exploiter cet entrepôt logistique.
DCA_20BX02776_20220922
22 septembre 2022
" 50 unités et plus ". 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00271_20231019
19 octobre 2023
d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles
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