D'autre part, si la société requérante soutient que cette motivation par référence ne peut être retenue dès lors que la décision du 27 janvier 2020 serait illégale, une telle illégalité n'est pas de nature

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2023.

ne lui a pas été communiqué, contrairement à ce que prévoit l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par la doctrine publiée sous la référence

implicite de refus d'abroger la protection fonctionnelle accordée et non contre la décision implicite de refus d'inscrire ce point à l'ordre du jour ; - une décision portant refus implicite d'abroger

sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Elle soutient que : - la décision du directeur des services de lui accorder des remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée ne pouvait être contestée que devant le tribunal administratif

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.

du juge pénal révélait l’existence d’une faute personnelle ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en l’absence de motif d’intérêt général justifiant ce refus dès lors que

Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays

du code du travail, dès lors que des poursuites pénales ont été engagées ; - la décision attaquée doit être annulée dès lors qu'elle méconnaît le droit à un procès équitable ; - la décision attaquée

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 29 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification des tarifs

apposée sur la décision du 20 novembre 2019 est bien celle de M.

en la forme, l'a déchargée de l'obligation de payer la somme de 3 000 euros, correspondant à une pénalité de retard liée à l'étude d'avant-projet sommaire de conception du sous-répartiteur optique référencé

B... la somme de 800 euros en indemnisation du préjudice moral résultant de la violation de sa vie privée par la production de la fiche pénale dans les débats 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement

devant être capitalisés ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 800 euros en indemnisation du préjudice moral résultant de la violation de sa vie privée par la production de la fiche pénale

qu’il mentionne dans sa décision.

La notification vise par ailleurs la référence exacte de cette pièce de la procédure pénale avant d'en citer un extrait.

D'autre part, alors même qu'il est fait référence dans le dossier pénal à des " crises " et une " contention médicamenteuse " dont les natures ne sont d'ailleurs pas précisées, il résulte de l'instruction

Parallèlement, saisie en matière pénale, la cour d'appel de Chambéry, par un arrêt du 15 février 2006, confirmé par la cour de cassation le 17 janvier 2007, a déclaré M.

Il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'exercer un entier contrôle sur les décisions prises par l'autorité préfectorale en application de ces dispositions législatives. 6.