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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01224_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Sous réserve des dispositions de l'article 24-1, la chambre arrête les tarifs des redevances qu'elle perçoit.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01225_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Sous réserve des dispositions de l'article 24-1, la chambre arrête les tarifs des redevances qu'elle perçoit.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00448_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01318_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Au surplus, la société Indiana Richelieu Drouot n'avait pas à être destinataire du titre de recette, seule une ampliation de ce dernier étant adressée au redevable en vertu des mêmes dispositions.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01319_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Au surplus, la société Indiana République n'avait pas à être destinataire du titre de recette, seule une ampliation de ce dernier étant adressée au redevable en vertu des mêmes dispositions.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02098_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00570_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04913_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
soutient que c’est à tort que l’agence France Travail a considéré qu’elle avait cumulé l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec la prestation partagée d’éducation de l’enfant, elle n’est dès lors redevable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02539_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
le nom et la fonction de cet agent n'ont été indiqués qu'après demande et son rôle ne correspond à aucun statut ou aucune fonction régie par la charte ; - pour remettre en cause la déduction des redevances
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00303_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que sont redevables de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d'une année civile, dans la limite du rapport mentionné ci-dessus, d'une part,
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04248_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que la société Commerzbank AG n'aurait pas été redevable de cette contribution au titre de l'exercice 2012.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01853_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
proposition de rectification du 19 juin 2015, le service vérificateur s'est borné à tirer les conséquences du contrôle de la société civile immobilière de la Haute Vaucouleurs, société de personnes relevant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03728_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que : - les immobilisations devaient être l'objet d'une évaluation par appréciation directe ; - la société SAUR ne justifie pas des équipements relevant du 11° de l'article 1382 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01509_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes des stipulations de l'article 5.2. de la même convention, il appartenait à la commune d'Ajaccio de : " - Personnaliser et valider le courrier d'information des redevables, / - Intégration dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01853_20260227
27 février 2026
27 février 2026
La seule circonstance que la commune de Cannes n’a auparavant exigé de la titulaire du bail à construction qu’une redevance d’occupation relativement symbolique ne suffit pas en elle-même à établir que
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00318_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Les contestations peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00708_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
informations figurant sur les sites internet de la BCE et de l'ACPR et dans le rapport annuel de l'ACPR pour l'année 2018 ; - les établissements importants s'acquittent, auprès de la BCE, d'une redevance
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03485_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
informations figurant sur les sites internet de la BCE et de l'ACPR et dans le rapport annuel de l'ACPR pour l'année 2018 ; - les établissements importants s'acquittent, auprès de la BCE, d'une redevance
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02207_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.
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