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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00685_20230926
26 septembre 2023
F B A, ressortissant soudanais né en 1990, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) du 5 octobre 2017.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01026_20241105
5 novembre 2024
3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen et toute mesure propre à mettre fin à son inscription
DCA_21NT02677_20230131
31 janvier 2023
Mme G A née F, ressortissante guinéenne née le 31 décembre 1977, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 janvier
6ème chambre
DCA_23NT02828_20241001
1 octobre 2024
Par une décision du 25 mai 2022, cette autorité a refusé de lui délivrer ce visa.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01308_20230110
10 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer
DCA_25LY02160_20260319
19 mars 2026
L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus de procéder à l’inscription d’un nom sur un monument funéraire réside dans l’obligation pour l’autorité compétente, que le juge peut prescrire
4ème chambre
DCA_22NT00872_20221216
16 décembre 2022
Après avoir reçu l'intéressé le 23 janvier 2019, la préfète d'Ille-et-Vilaine l'a informé, par courrier du 11 février 2019, de son refus d'accéder à cette demande.
Juge des référés
ORCA_25LY00747_20250901
1 septembre 2025
Pour refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité, la préfète du Rhône a considéré que M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05220_20240305
5 mars 2024
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - c'est à tort que le préfet a fondé son refus de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant au motif qu'il
DCA_24NT01725_20250624
24 juin 2025
A, ressortissant guinéen, né le 17 novembre 1992 et entré en France le 18 août 2016, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00941_20240531
31 mai 2024
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ".
3ème chambre
DCA_22TL22284_20231004
4 octobre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 4.
2ème Chambre
DCA_22NT03839_20240621
21 juin 2024
C D, ressortissant somalien, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié le 3 juillet 2018.
ORCA_24BX00732_20241015
15 octobre 2024
A C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas renouvelé son attestation
DCA_23LY00245_20231207
7 décembre 2023
le territoire est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
DCA_24NT03483_20260127
27 janvier 2026
refusé de délivrer le visa sollicité par une décision née le 22 octobre 2023. 2.
DCA_22NT02964_20240329
29 mars 2024
Par une décision du 30 septembre 2021, les autorités consulaires françaises de Bangui ont refusé de lui délivrer le visa demandé.
DCA_21NT03052_20230307
7 mars 2023
Mme I L, ressortissante congolaise née en 1969, s'est vu reconnaître le 13 novembre 2013 la qualité de réfugiée en France.
DCA_22NT03518_20240409
9 avril 2024
G C A et aux enfants F C A et E C A des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié.
DCA_21NT03218_20230210
10 février 2023
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. (). ".
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