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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00501_20220616
16 juin 2022
La SARL Les Anges d'Eux, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis par acte notarié du 15 mars 2013 une parcelle bâtie à Aurec-sur-Loire (43) composée d'une maison d'habitation avec terrain
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
de télécollecte des paiements par carte bleue, qui permettent de déterminer la part des recettes reçues par ce moyen de paiement et, par déduction, celle des recettes reçues en espèces, les paiements
1ère Chambre
DCA_23VE01676_20250401
1 avril 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 16 mai 2019, puis, après cassation, le 16 octobre 2023, Mme D représentée par Me Marchand Legrix conclut au rejet de la requête du centre hospitalier, à la
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
Aux termes du 2 de l’article 272 du même code : « La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu
3ème Chambre
DCA_22VE01291_20250130
30 janvier 2025
2007/46/CE du Parlement européen et du conseil du 5 septembre 2007 ; en l'espèce, le véhicule en cause n'a que deux places assises et sert pour l'activité commerciale avec capacité de transport de marchandises
DCA_21LY03784_20231129
29 novembre 2023
relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la société SBM Développement et la société SBM Life Science ont chacune adressé au Premier ministre une réclamation préalable indemnitaire, reçues
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
Les premiers juges ont, par suite, suffisamment motivé leur jugement et n’ont pas commis d’omission à statuer sur certains moyens, alors même que tous les arguments et les pièces produites n’auraient pas
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03121_20241106
6 novembre 2024
ranger à la position de l'administration, a méconnu le principe du contradictoire ; - en indiquant qu'elle " est d'avis de confirmer la position de l'administration fiscale " alors qu'elle s'est refusée
DCA_20MA02290_20230517
17 mai 2023
La société Lunimat, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle des propositions de rectification des 7 décembre 2016 et 7 février
DCA_24MA01159_20251010
10 octobre 2025
Il précise avoir reçu à plusieurs reprises M. D... pour lui expliquer l’étendue de ses missions ainsi que le cadre réglementaire applicable aux marchés publics.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
Par suite, la société n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a refusé la déduction des redevances versées à la société Hastera Investments au titre des exercices clos en 2012
9ème Chambre
DCA_24PA01008_20250919
19 septembre 2025
pour le cinéma ou la télévision, a sollicité le bénéfice de l'aide " coûts fixes rebond " prévue par le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021, destiné à compenser les coûts fixes non couverts de certaines
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021, la SARL Certas, représentée par Me Marchand, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la
DCA_19LY00470_20220621
21 juin 2022
La SARL Celtiques projets, qui exerce l'activité de marchands de biens, a acquis le 29 mars 2012, sans que cette acquisition ne soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, un ensemble immobilier bâti
DCA_19LY01446_20220616
La SARL AMB, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis par acte notarié du 23 mars 2011, une parcelle située à Prévessin-Moëns (Ain) supportant une villa à usage d'habitation, ainsi qu'un
DCA_22BX01684_20231017
17 octobre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il s'agit d'un vice relevant de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - l'administration a également refusé
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
F D pour l'achat d'un chauffe-eau au motif que le reçu de paiement Paypal, adressé à M.
DCA_22NC01634_20240404
4 avril 2024
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ".
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
Il résulte de l'instruction que l'administration a estimé que certaines des factures comptabilisées en charges par la SARL Jardi Bat étaient des factures fictives et a refusé en conséquence de les admettre
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
La société Auchan supermarché invoque l'illégalité de l'avis défavorable émis par la Commission nationale d'aménagement commercial le 20 mai 2021 sur le fondement duquel le maire de Fourmies a refusé le
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