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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02365_20260212
12 février 2026
12 février 2026
soutient que : - l’information relative au plan d’épargne d’entreprise (PEE) a été réalisée pour les nouveaux salariés entrants dans la société par une indication dans leur contrat de travail avec remise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02824_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En ce qui concerne la décision de remise aux autorités italiennes : 10. En premier lieu, l'arrêté en litige portant remise de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00484_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction de leurs revenus fonciers, en tant que charges, de dépenses exposées par eux en 2016 et en 2017 sur le logement
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01760_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A la suite d'une vérification de sa comptabilité portant sur les exercices clos en 2014, 2015 et 2016, le service a, par une proposition de rectification du 15 décembre 2017, remis en cause, au titre de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00991_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
s'élevant respectivement à 26 999 euros et 439 430 euros, et de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2016, résultant de la remise
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01978_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 000 F CFP par jour de retard, en autorisant, en cas de carence, la Polynésie française à procéder elle-même à la remise
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00104_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... le même jour, un « récépissé contre remise de document transfrontière » émanant de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Le 12 mars 2020, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00751_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
en cause un crédit de taxe déclaré au titre du mois de décembre 2013 et partiellement remis en cause la taxe déductible déclarée au cours des trois exercices vérifiés.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01593_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
son solde de tout compte ; d'enjoindre à l'EHPAD Résidence Ruessium de réviser son solde de tout compte ; de condamner l'EHPAD Résidence Ruessium à lui payer ses jours de congé non pris ; de mettre à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En ce qui concerne la remise en cause du bénéfice du régime d'exonération au titre des zones franches urbaines : 16.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00560_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
d'exécution ont été remis. 24.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02531_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Assystem a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge consécutivement à la remise
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01823_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
litige portent sur les études préalables liées à la conception du réseau, prévues à l'article 5.1.2.3 de cette même convention ; - la convention en litige ne prévoit aucun délai contractuel pour la remise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02828_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
accorder un délai de trente jours supplémentaires pour répondre à la proposition de rectification ; - ces honoraires ne concernent ni des soins de confort ni des programmes d'amincissement ou de remise
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01996_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
qui la révoit n’a as été joint à son décom te, que les retards ne lui sont as im utables et que ses re résentants ont été convoqués à lusieurs réunions à la fois ; - la énalité our absence de remise
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03999_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise. ". 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04712_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
d'une notice d'information et pour les salariés dont le contrat de travail était antérieur à la signature du PEE, par la remise de la notice d'information avec le bulletin de paie de chaque mois de novembre
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01018_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
E n'a pas remis lui-même de colis à M. C.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00126_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
soutient que : - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire lors de la vérification de sa comptabilité dès lors que les entretiens des 8 octobre 2018 et 13 mars 2019 avaient pour seul objet la remise
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01733_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 7.
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