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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
CCAG-maîtrise d'œuvre, qu'il ne peut y avoir de décompte implicite en matière de prestations intellectuelles, que le solde du marché n'a pas été réglé et que la société Eiffage Construction Auvergne a renoncé
4ème Chambre
DCA_21VE00346_20230912
12 septembre 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle est tardive ; - la requérante a renoncé à ses conclusions indemnitaires de première instance portant sur l'indemnité de licenciement
Juge des référés
ORCA_24DA01513_20240827
27 août 2024
4°) de mettre la somme de 1 800 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation
4ème chambre
DCA_22NT00940_20230407
7 avril 2023
4 juillet 2014 que l'entreprise a formé une réclamation ; le courrier simple non motivé, ni formalisé du 5 février 2014 ne tenait pas lieu de réclamation ; dans ces conditions, la réclamation était tardive
3ème Chambre
DCA_20VE03179_20220331
31 mars 2022
500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
S’agissant des conclusions indemnitaires fondées sur la libération tardive des emprises : 8.
DCA_23NC00802_20250211
11 février 2025
Pour rejeter comme tardive la demande introduite par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02319_20260402
2 avril 2026
Elle fait valoir que le recours hiérarchique présenté par Mme F... n’était pas tardif et s’en rapporte pour le surplus à ses écritures présentées devant le tribunal.
DCA_23LY01183_20250213
13 février 2025
la commune n'avait pas respecté la clause de direction du procès ; - la commune avait perdu son droit à garantie compte tenu de l'application de la clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02827_20250522
22 mai 2025
Par suite, sa requête, enregistrée devant le tribunal le 7 avril 2023, n'était pas tardive. 7.
5ème chambre
DCA_23NT01411_20250527
27 mai 2025
Le 14 janvier 2019, l'intéressé a demandé au département de la Sarthe de lui verser la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice causé par l'exécution tardive du jugement du 5 janvier 2016.
DCA_24VE00620_20240905
5 septembre 2024
et au maître d’œuvre le 8 février 2022 a pu faire naître un décompte tacite, sans qu’importe la circonstance qu’il n’a pas été adressé à la directrice du centre hospitalier ; le maître d’ouvrage a renoncé
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00089_20241106
6 novembre 2024
Elle soutient que : - la requête est tardive et donc irrecevable ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - le montant des indemnités réclamées est surévalué.
6ème chambre
DCA_21NT00581_20220927
27 septembre 2022
Elle soutient que la requête est tardive et par suite irrecevable, et à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. M.
1ère chambre
DCA_21PA04590_20240321
21 mars 2024
au titre de l'asile ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros, à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce
2ème chambre
DCA_24PA03881_20250521
21 mai 2025
Il n'en va autrement que lorsque la partie qui a saisi la juridiction d'une demande d'exécution a indiqué, sans équivoque, qu'elle renonçait au bénéfice d'une partie de ces mesures. 2.
ORCA_25BX01804_20251022
22 octobre 2025
Par une ordonnance n° 2503789 du 17 juin 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme irrecevable pour tardiveté.
DCA_20PA01176_20221118
18 novembre 2022
ne sont pas réunis ; - l'irrégularité du décompte général fait obstacle à son caractère définitif ; - en ne respectant pas la procédure formelle du décompte général, la Polynésie française a renoncé
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
G A, avec mention de son domicile, tandis que, par un ultime mémoire enregistré le 14 septembre 2020, sans que la demande de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03605_20231130
30 novembre 2023
2023 en mettant à la charge de l'Etat la même somme de 900 euros mais en prévoyant que sous réserve de l'admission définitive de à l'aide juridictionnelle de ses clients et sous réserve que Me Mathis renonce
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