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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02268_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
sans autorisation ; - le principe d'égalité de traitement des candidats n'a pas été respecté ; les critères retenus pour délivrer l'autorisation sont illégaux en ce qu'ils ne prévoient pas une répartition
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03457_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02635_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que la requête de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02737_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
fréquentation de la future ligne étaient surévaluées, que la faisabilité du cadencement retenu était peu probable et que le réseau de bus existant constituait une alternative fiable fragilisant le report
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02157_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par une ordonnance du 30 mars 2022, la clôture de l'instruction a été reportée au 21 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02158_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par une ordonnance du 30 mars 2022, la clôture de l'instruction a été reportée au 21 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02159_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par une ordonnance du 30 mars 2022, la clôture de l'instruction a été reportée au 21 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03914_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
prononcé une astreinte à l'encontre du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur tout en lui enjoignant de se faire communiquer le règlement intérieur qui fixe les conditions dans lesquelles sont réparties
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03815_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Elle soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu faute pour le tribunal d'avoir reporté l'audience fixée au 22 juin 2023 pour lui permettre de discuter des éléments soulevés en défense
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01919_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes du jugement attaqué, des pièces du dossier et de l'argumentation de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04120_20230214
14 février 2023
14 février 2023
sa radiation tardive du registre du commerce et des sociétés en France survenue le 3 avril 2013 ne peut lui être imputée dès lors qu'il appartient au seul greffier du tribunal de commerce, dans le ressort
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03522_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L'article L. 523-1 du même code dispose : " Les décisions rendues en application des articles () L. 521-3, () et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00062_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
administrative que les jugements du tribunal administratif statuant sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre du logement sont rendus en premier et dernier ressort
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01385_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance en date du 7 octobre 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02071_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance en date du 7 octobre 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02087_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance en date du 7 octobre 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02503_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'intervenir à la suite du défaut de réponse de la
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01543_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La commune de Cheval-Blanc, représentée par Me Bras, a produit des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, enregistrées le 2 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02422_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
la valeur apportée de ces derniers titres, qui est égale à leur valeur de donation, ainsi qu'il n'est pas contesté, ne sont à l'origine d'aucune plus-value, dont le contribuable aurait sollicité le report
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00989_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué a, conformément aux prescriptions de l'article R. 741-1 du code de justice administrative, été signé par le président de la
Source officiellePage 17 sur 3850