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486 résultats pour « requalification en contrat de droit commun »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01357_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

, de démolir, d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01756_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

La rectification pour requalification judiciaire est de droit.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02262_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Par la présente requête, la commune de Sales le Château relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité de la requête de la commune de Salses-le-Château : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02921_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

à travailler alors, d'une part, que la délivrance d'une telle autorisation est de droit sur présentation d'un contrat d'apprentissage et, d'autre part, que son dossier comportait un contrat d'apprentissage

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05343_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Par suite, la SNC Aoste ne peut utilement soutenir que les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreur de droit pour en obtenir l'annulation. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00338_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Sur la requalification des conclusions dirigées contre les décisions implicites de rejet de la ministre du travail du recours hiérarchique de la société et de la demande de communication des motifs du

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01067_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A la suite de l'avis défavorable émis le 24 septembre 2020 par la commission départementale de réforme, le maire de la commune de Marseille, par une décision du 7 octobre 2020, a refusé de faire droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02589_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par un jugement n° 2200068 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande requalifiée comme dirigée contre la décision explicite du 29 avril 2022, produite en cours d'instance

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03145_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

qui, contrairement à ce que soutient la société Roncarolo, ne résulte pas d'une insuffisante définition de l'objet du marché.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00845_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Il fait valoir qu’il était en droit de refuser la modification de son contrat de travail dès lors que les postes proposés, situés dans d’autres secteurs géographiques, n’étaient pas équivalents à celui

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00937_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03354_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Si la société requérante a signé des contrats de sous-location pour ces locaux, qu'elle n'occupe ainsi pas directement, toutefois, elle en est, aux termes du contrat de crédit-bail, locataire et dispose

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00429_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Société Kingfisher Investissements a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00428_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

entachée d’une erreur de droit en ce que le préfet de la Haute-Garonne a examiné son droit au séjour en tant que salarié sans prendre en compte la notion de motifs exceptionnels ; - elle est entachée

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05374_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Candia a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00419_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Il n'est pas contesté que l'établissement contrôlé par l'administration fiscale n'a déclaré aucun salarié sur la totalité de la période vérifiée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00216_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

à ce qu'a jugé le tribunal, la résiliation du marché en litige n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général ; elle doit au contraire être requalifiée en résiliation aux torts de l'administration

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00779_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Après s'être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier si le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04342_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

duquel, dans le cadre de la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les dividendes attribués par la société A à Mme D ont été requalifiés en traitements et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01444_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

identifiés et ce contrat présente des incohérences sur les dates d'exigibilité des loyers, qui n'ont pas été versés par leur fille à M. et Mme E au titre de l'année en litige.

Source officielle

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