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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01357_20230613
13 juin 2023
, de démolir, d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01756_20241121
21 novembre 2024
La rectification pour requalification judiciaire est de droit.
4ème chambre
DCA_20TL02262_20230316
16 mars 2023
Par la présente requête, la commune de Sales le Château relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité de la requête de la commune de Salses-le-Château : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02921_20220927
27 septembre 2022
à travailler alors, d'une part, que la délivrance d'une telle autorisation est de droit sur présentation d'un contrat d'apprentissage et, d'autre part, que son dossier comportait un contrat d'apprentissage
9ème Chambre
DCA_23PA05343_20240627
27 juin 2024
Par suite, la SNC Aoste ne peut utilement soutenir que les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreur de droit pour en obtenir l'annulation. 3.
3ème chambre
DCA_23TL00338_20250304
4 mars 2025
Sur la requalification des conclusions dirigées contre les décisions implicites de rejet de la ministre du travail du recours hiérarchique de la société et de la demande de communication des motifs du
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01067_20240702
2 juillet 2024
A la suite de l'avis défavorable émis le 24 septembre 2020 par la commission départementale de réforme, le maire de la commune de Marseille, par une décision du 7 octobre 2020, a refusé de faire droit
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02589_20230406
6 avril 2023
Par un jugement n° 2200068 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande requalifiée comme dirigée contre la décision explicite du 29 avril 2022, produite en cours d'instance
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03145_20241106
6 novembre 2024
qui, contrairement à ce que soutient la société Roncarolo, ne résulte pas d'une insuffisante définition de l'objet du marché.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00845_20260319
19 mars 2026
Il fait valoir qu’il était en droit de refuser la modification de son contrat de travail dès lors que les postes proposés, situés dans d’autres secteurs géographiques, n’étaient pas équivalents à celui
2ème chambre
DCA_23TL00937_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
5ème chambre
DCA_22NT03354_20241015
15 octobre 2024
Si la société requérante a signé des contrats de sous-location pour ces locaux, qu'elle n'occupe ainsi pas directement, toutefois, elle en est, aux termes du contrat de crédit-bail, locataire et dispose
7ème chambre
DCA_23PA00429_20241017
17 octobre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Société Kingfisher Investissements a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits
Juge des référés
ORCA_25TL00428_20251015
15 octobre 2025
entachée d’une erreur de droit en ce que le préfet de la Haute-Garonne a examiné son droit au séjour en tant que salarié sans prendre en compte la notion de motifs exceptionnels ; - elle est entachée
DCA_23PA05374_20240627
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Candia a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
Il n'est pas contesté que l'établissement contrôlé par l'administration fiscale n'a déclaré aucun salarié sur la totalité de la période vérifiée.
ORCA_23BX00216_20231016
16 octobre 2023
à ce qu'a jugé le tribunal, la résiliation du marché en litige n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général ; elle doit au contraire être requalifiée en résiliation aux torts de l'administration
DCA_22LY00779_20220728
28 juillet 2022
Après s'être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier si le
DCA_21PA04342_20230301
1 mars 2023
duquel, dans le cadre de la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les dividendes attribués par la société A à Mme D ont été requalifiés en traitements et
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
identifiés et ce contrat présente des incohérences sur les dates d'exigibilité des loyers, qui n'ont pas été versés par leur fille à M. et Mme E au titre de l'année en litige.
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