dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

Il ressort des pièces du dossier que le territoire de la commune de Cheval-Blanc supportait deux installations de carrière à la date d'approbation de la révision en litige, à savoir la carrière dite de

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. ». 8.

B... relève appel du jugement du 29 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes.

code général des impôts, dès lors que l'attribution de compensation a été fixée, au titre de l'année précédant celle de l'opération de fusion, de manière dérogatoire, selon la procédure dite de " révision

Par une délibération du 10 février 2011, le conseil municipal de la commune d'Ingré a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle n° 116, dont M.

Il ressort des termes de ce courrier que l'association a reproché au plan de ne pas traduire complètement la réserve de la commission d'enquête relative au budget annuel dévolu à la modalité cyclable devant

A relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Il a en fin de compte émis un avis motivé favorable au projet assorti d’une réserve.

Il ressort des pièces du dossier que, par l'arrêté du 1er avril 2014 évoqué au point 1 du présent arrêt, le préfet des Pyrénées-Orientales a fixé les modalités de la concertation préalable à la révision

A relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse, rendu le 13 juin 2023, rejetant sa demande d'annulation de la décision du 24 octobre 2018, ainsi que celle tendant à la révision de son

B relève appel du jugement du 30 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus née le 21 avril 2018.

Toutefois, et comme l'ont déjà relevé les premiers juges, il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport de présentation et des photographies jointes au rapport d'enquête publique, que les

A... demande la révision du jugement prononcé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

A... demande la révision du jugement prononcé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Par une délibération du 25 juin 2016, le conseil municipal de la commune de Wintzenheim a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme et défini les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de

Par une délibération du 2 mars 2020, le conseil municipal de Salleboeuf a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal.

dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision

L'absence de réponse équivaut à un refus de révision. / La commission administrative paritaire compétente peut, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné