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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02461_20241231
31 décembre 2024
dans le harcèlement moral dont elle a été victime ; - la responsabilité pour faute de la commune doit donc être engagée ; à titre subsidiaire, sa responsabilité sans faute devra être retenue ; -
Juge des référés
ORCA_23VE02000_20250702
2 juillet 2025
Sur la responsabilité pour faute : 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01975_20231128
28 novembre 2023
Mme C sollicite l'indemnisation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité sans faute, en se prévalant des principes dégagés par la décision du Conseil d'Etat du 4 juillet 2003, Mme B, n° 211106
DCA_23PA01500_20240305
5 mars 2024
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Melun est engagée dès lors que sa mère s'est vue prescrire et administrer pendant 24 heures un bêtabloquant (Bisoce) et un
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00385_20230509
9 mai 2023
Elle soutient que : - la résiliation pour motif d'intérêt général du contrat du 15 avril 2014 engage la responsabilité sans faute de la commune de Porcheux ; - elle a subi un préjudice financier ;
DCA_21PA01740_20220419
19 avril 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que le tribunal s'est mépris sur le fondement de sa demande puisqu'elle n'a jamais conclu à la responsabilité pour faute de l'Etat ; -
DCA_22TL00718_20231205
5 décembre 2023
de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon est engagée, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics et de l'article 641 du civil et, à titre
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00372_20250926
26 septembre 2025
A... n’est donc pas fondé à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont écarté la responsabilité pour faute ou sans faute du centre hospitalier Valvert, le requérant n’invoquant, au demeurant,
DCA_21TL04764_20230711
11 juillet 2023
Si, pour la première fois en appel, les appelants soutiennent que la responsabilité sans faute de la commune serait engagée, en raison de la rupture d'égalité devant les charges publiques dont M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02208_20250311
11 mars 2025
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution du fait de son refus d'accorder le concours
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00587_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la liaison du contentieux a été assurée et que la requête en référé a été déposée dans le délai imparti ; - la responsabilité sans faute
6ème Chambre
DCA_22PA03580_20231205
juin 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté les conclusions de la demande de Mme D à fin d'annulation de la décision du maire de l'Haÿ-les-Roses, et celles tendant à l'engagement de la responsabilité
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03276_20221108
8 novembre 2022
et ses mémoires subséquents, il a nécessairement engagé la responsabilité de SNCF Réseau sur plusieurs fondements : . dans le cadre de la responsabilité sans faute, SNCF Réseau est responsable des
6ème chambre
DCA_25NT00797_20260317
17 mars 2026
A... qui se borne à invoquer la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute de l’Etat, n’expose aucun élément de nature à établir que la responsabilité du SDIS de Loire-Atlantique serait
DCA_25MA00325_20260123
23 janvier 2026
Elle fait valoir que : - sa responsabilité pour faute ne saurait être engagée ou, à titre subsidiaire, le lien de causalité entre les fautes et les préjudices invoqués n’est pas direct ; - elle s’en
DCA_23TL02897_20251014
14 octobre 2025
Elle fait valoir que : - la société appelante et la société SNCF réseau engagent à son égard leur responsabilité sans faute du fait des travaux publics de remplacement des tabliers métalliques du pont
DCA_21NT00025_20220719
19 juillet 2022
Sur la responsabilité pour faute : 2.
2ème Chambre
DCA_21VE00300_20221212
12 décembre 2022
En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 11.
DCA_23MA02156_20250204
4 février 2025
En ce qui concerne les conclusions indemnitaires de Mme A fondées sur la responsabilité pour faute du CNRS : 13.
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
Sur la responsabilité pour faute de la commune : 11.
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