Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

; - la procédure suivie a été régulière.

partielle de ces sommes.

En conséquence, la société est fondée à demander que son actif net afférent à l'exercice 2017 soit réduit d'une somme de 863 000 euros et, par suite, à solliciter la restitution des cotisations primitives

Considérant ce qui suit : 1.

de cette somme.

Enfin, par une décision du 30 mars 2011, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a rejeté le pourvoi en cassation formé par la société Kerry contre cet arrêt. 2.

Considérant ce qui suit : 1.

des sommes versées par le tiers saisi et du " trop-payé sur les avis à tiers détenteurs opérés sur les caisses de retraite ", et l'allocation d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts

de 42 000 euros mais ne permettent pas, par leurs seules mentions, de justifier la cause de ce versement.

de la somme de 85 066,86 euros versée en exécution de la décision contestée, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 5

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

le moyen relevé d’office tiré de ce qu’en l’absence de litige né et actuel avec le comptable public, les conclusions de la requête tendant à la restitution de la somme de 913 906 euros déjà acquittée

Considérant ce qui suit : 1.

Estimant, par la suite, que ces sommes n'étaient pas taxables, elle a adressé à l'administration fiscale une demande de remboursement des droits de taxe, d'un montant de 282 433 euros.