. - PRATIQUES RESTRICTIVES. - DEMANDE TENDANT À LA RÉPARATION DE LA RUPTURE BRUTALE D'UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE, PLACÉE SOUS LE RÉGIME EXORBITANT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS - POSSIBILITÉ D'INVOQUER

Par un jugement n° 2004357 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2002274 du 15 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler les arrêtés du 3 juin 2023 par lesquels le préfet

Par un jugement n° 2101018 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision contestée.

Par un jugement n° 2200524 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2200531 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2200533 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2200534 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2200538 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2200532 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2200530 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2200526 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2200527 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1806129 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B E a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2017 par lequel le président du conseil départemental

Par un jugement n° 2103861 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1808859 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Kingfisher Investissements a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge