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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21824_20241205
5 décembre 2024
Par suite, la décision contestée du 27 juin 2019 n'a pas non plus procédé au retrait illégal d'une décision créatrice de droits du 28 septembre 2018. 5.
2ème chambre
DCA_22PA00815_20230301
1 mars 2023
A était fonctionnaire territorial français et percevait à ce titre une pension de retraite publique versée par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à raison des
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01988_20230328
28 mars 2023
de 36 200,14 euros, sous déduction de la même provision.
DCA_19TL23840_20220412
12 avril 2022
, elle n'a pas formalisé sa demande de mise à la retraite sous la contrainte, elle avait atteint l'âge légal de départ à la retraite et n'a pas fait de demande de prolongation d'activité dont la mise en
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02626_20221117
17 novembre 2022
B à lui restituer la somme de 11 113,62 euros au titre du trop-perçu de provision.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
en conséquence de l’accident, c’est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité. 12.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX00678_20221103
3 novembre 2022
Le 22 juin 2016, Mme B s'est vu notifier son licenciement, motivé par ce retrait.
DCA_21BX00679_20221103
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02850_20230329
29 mars 2023
Ayant atteint la limite d'âge, elle a été admise à la retraite à compter du 15 novembre 2017, par un arrêté du 20 octobre 2017. 3.
3ème Chambre
DCA_24NT01481_20251027
27 octobre 2025
futurs : 5226,77 euros - incidence professionnelle : 10 000 euros - pertes de droits à la retraite : droits réservés - frais de véhicule adapté : rente annuelle viagère de 2120 euros à capitaliser
DCA_23BX00712_20231221
21 décembre 2023
en totalité et de notifier cette demande à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) afin que cette dernière puisse régulariser sa situation ; 3°) de lui verser la
Juge des référés
ORCA_24PA04989_20251106
6 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de constater la nullité du contrat de formation professionnelle portant sur la formation « DFSSU pratique de la psychothérapie
DCA_21NC00888_20240723
23 juillet 2024
A est réel dès lors qu'il ne pouvait plus exercer sa profession ; il a ainsi sollicité une mise en retraite anticipée en mai 2013 et n'a perçu qu'une pension de retraite réduite à hauteur de 69,091 % ;
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00490_20260127
27 janvier 2026
, / 3) Par mise à la retraite : tout agent ayant atteint l’âge de 65 ans peut être mis à la retraite par la CCI employeur qui l’emploie à condition de pouvoir prétendre au bénéfice d’une pension de retraite
DCA_25NT02280_20260109
9 janvier 2026
de 100 956,23 euros, ainsi qu’une rente annuelle provisionnelle réévaluable chaque année d’un montant de 157 680 euros, à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Calvados une provision de 240
DCA_22NT03083_20231013
13 octobre 2023
Par une décision du 4 août 2020, l'intéressée a été placée en retraite pour invalidité à compter du 16 mars 2019.
1ère Chambre
DCA_22NT02084_20230210
10 février 2023
Sur la décision de retrait du titre de séjour : 2.
5ème chambre
DCA_20VE03079_20230608
8 juin 2023
pour invalidité de l'intéressée n'était plus justifiée le 13 février 2018 et que Mme B était apte à reprendre une activité professionnelle.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20893_20220616
16 juin 2022
Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01280_20250711
11 juillet 2025
- il ne s'agit donc pas de contester le montant ou les modalités de la régularisation de son affiliation à la caisse de retraite mais bien l'absence de reconstitution intégrale des droits à la retraite
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