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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04880_20231128
28 novembre 2023
Lorsqu'un agent public irrégulièrement évincé a été admis à la retraite, l'obligation de reconstitution juridique de sa carrière qui découle de l'annulation de la décision de licenciement prend nécessairement
DCA_22TL21263_20241126
26 novembre 2024
B est fondé à demander réparation des préjudices en lien direct et certain avec l'illégalité de la décision de licenciement. En ce qui concerne les préjudices indemnisables : 7.
7ème chambre
DCA_21PA01749_20221012
12 octobre 2022
distinctes, de condamner la Polynésie française à l'indemniser des divers préjudices résultant pour elle de la perte de son emploi de chef de service de la délégation de la Polynésie française à Paris et du retrait
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02900_20241022
22 octobre 2024
avril 2022, en ce qui concerne sa réintégration dans un emploi correspondant à son grade de brigadier-chef principal au 24 août 2018, la reconstitution de ses droits sociaux, notamment ses droits à retraite
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02942_20221213
13 décembre 2022
en matière de licenciement ; ce conseil a uniquement voté la suppression de son poste et n'a pas été consulté sur l'impossibilité de procéder à son reclassement ni sur la décision de la licencier ;
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00820_20241017
17 octobre 2024
; - la demande de licenciement doit en outre être regardée comme en lien avec ses mandats représentatifs ; - il a régularisé sa requête en produisant le jugement attaqué.
DCA_21BX03284_20231212
12 décembre 2023
d'action sociale d'Orthez l'a placée en disponibilité d'office à titre conservatoire à compter du 1er janvier 2015 et a suspendu sa rémunération ainsi que ses droits à déroulement de carrière et à la retraite
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01273_20240523
23 mai 2024
administratif de Montpellier d'annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Chalabre a prononcé son licenciement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00142_20251216
16 décembre 2025
En outre, la caisse nationale de retraite des collectivités locales a rejeté la demande de mise à la retraite de l’agent pour invalidité.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00208_20260319
19 mars 2026
tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler l’arrêté du 10 mars 2022 par lequel le vice-président du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la communauté du Béthunois l’a licenciée
8ème chambre
DCA_24PA01599_20240930
30 septembre 2024
L'article 4 du règlement des compétitions seniors 2002-2023 de la LIFR prévoit, en cas de " Non-respect du nombre minimum de licenciés " Ecole de Rugby " : / Entre 1 et 12 licenciés : retrait de 2 points
2ème Chambre
DCA_24VE00781_20250619
19 juin 2025
Par une décision du 16 octobre 2017, le président de la communauté d'agglomération a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01781_20221025
25 octobre 2022
Guyane à lui verser une provision d'un montant de 8 086,24 euros au titre de rappels de salaires des mois de janvier à avril 2022 et, d'autre part, d'enjoindre à ladite chambre de procéder à son licenciement
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01429_20240516
16 mai 2024
ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié () ".
3ème chambre
DCA_22PA03725_20231003
3 octobre 2023
, comme elle le soutient, dès le 17 décembre 2019, date de notification de l'arrêté du préfet de police du 28 novembre précédent lui retirant ladite licence.
DCA_22TL21261_20241126
Par suite, Mme B est fondée à demander réparation des préjudices en lien direct et certain avec l'illégalité de la décision de licenciement. En ce qui concerne les préjudices indemnisables : 7.
Juge des référés
DCA_25NC00871_20250619
Elle a été licenciée pour inaptitude physique à compter du 25 mai 2023.
6ème chambre
DCA_21VE00093_20230126
26 janvier 2023
Elle soutient que : - elle est fondée à engager la responsabilité de centre gérontologie dès lors qu'il a mis plus de 4 ans à régulariser ses droits à la retraite complémentaire, après deux demandes
DCA_20VE02740_20231109
9 novembre 2023
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 14 décembre 2015 par laquelle la directrice du Centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre a prononcé son licenciement
DCA_22NT01357_20221115
15 novembre 2022
C, avec effet rétroactif à compter du 9 septembre 2019, date d'effet de son licenciement.
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