Il résulte de l'instruction que l'avis de mise en recouvrement du 15 décembre 2015 indique de façon erronée que l'imposition concerne l'impôt sur les plus-values résultant de la cession de biens meubles

A devant le tribunal administratif de Paris.

A, ressortissant indien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations en 2005. Après une première demande d'admission au séjour classée sans suite en 2021, M.

Mme G E a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cet arrêté.

A B ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à leur verser la somme de 55 642,52 euros en réparation des préjudices résultant pour eux des indications, qu'ils estiment

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, que les véhicules y sont précisément désignés et que leurs prix sont fixés, d'autre part, qu'aucun taux ou montant des commissions de mandataire n'y est indiqué ; à cet égard, il ne peut être allégué

D'autre part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable au litige : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours

A est un ressortissant indien né le 7 octobre 1985 à Pandori, qui a déclaré être entré en France le 1er janvier 2013.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

expiré lorsque la requérante a saisi le tribunal administratif de Paris le 14 avril 2021 et, d'autre part, que l'autorité consulaire avait compétence liée, en application du III de l'article 13 du décret

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. ". 3.

En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article R. 432-7 du code : « L'autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour (…) est le préfet ou, à Paris, le préfet de police. / La demande d'avis est

En second lieu, d’une part, en cas de projet de construction situé sur deux zones ou plus d’un PLU, les règles afférentes à chacune de ces zones régissent la construction de chacune de ses parties, selon

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments

Après audition des parties, il donne son avis sur les demandes. ". 3.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.