C remplissait lui-même en saisissant les commandes des clients, les moyens de paiement et le chiffre d'affaires réalisé qui était ventilé en fonction des taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués et

1901014 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de condamnation et d'injonction de la première requête, a fait droit

de valeurs mobilières pourrait être assimilé à l'obtention d'une somme d'argent.

B, en raison du principe d'indépendance des procédures de rectification menées à l'encontre de la société, d'une part, et de ses associés, d'autre part.

de valeurs mobilières pourrait être assimilé à l'obtention d'une somme d'argent.

épouse C ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision tacite de non-opposition du 4 janvier 2021 à la déclaration préalable portant sur la construction d'un relais téléphonie mobile

Le maire de la commune de Vaucresson a, par une décision tacite du 19 août 2017, délivré, à la SAS Free Mobile, un permis de construire un pylône relais de radiotéléphonie mobile, sur une parcelle cadastrée

par le 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; - il a été privé de la possibilité de saisir la commission des impôts

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a imposé cette somme dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée. 18.

la base d'un taux de 10% ; 10 ou 20 centimes sur les droits d'enregistrement afférents aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce, de droits mobiliers assimilés et aux cessions de titres de sociétés

Ces montants doivent être réintégrés dans les revenus fonciers de la société Le point du jour et c'est à bon droit que l'administration en a tiré les conséquences fiscales au niveau de ses associés.

, dont la cession devrait être agréée par l'ensemble des associés ; la valeur vénale de cette part est donc nulle ; a minima, une décote de 25 % pour illiquidité doit être appliquée ; - s'agissant de

matière de taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au 31 mars 2017.

B A, gérant associé de la SARL, avait été consentie à un prix minoré, inférieur à leur valeur vénale et constituait un acte anormal de gestion.

E A, associé de la SARL, avait été consentie à un prix minoré, inférieur à leur valeur vénale et constituait un acte anormal de gestion.

Mme D... est associée à hauteur de 50 % du capital de la SARL La Pêcherie et en est la gérante de droit.

Il suit de là que l'administration fiscale a pu, à bon droit, considérer M.

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant régulière la procédure d’imposition suivie ; - ils ont commis une erreur de droit et dénaturé les faits en estimant

F..., en qualité de signataire autorisé avec un droit de signature sur le compte ouvert par la société Purple Stone Overseas dans leur établissement, était le seul ayant-droit économique des valeurs déposées

invoquant l'insuffisance de la valeur retenue pour le terrain, il lui appartient d'établir l'insuffisance de cette valeur.