la notion d'activité agricole, cette interprétation ajoute à la loi fiscale ; - dans son rapport d'information n° 2722 du 15 avril 2015 sur la fiscalité agricole, la commission des finances de l'Assemblée

d'heures prétendument consacrées à la veille technologique, sans apporter d'éléments précis, documentés et vérifiables, permettant d'apprécier la consistance et la réalité du temps passé par chacun des salariés

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur

Il soutient que : - un contrat d'engagement jeune ne saurait être assimilé à un contrat de travail au sens du droit de l'Union européenne ; - Mme A n'a exercé, pour seule activité professionnelle,

A..., salarié et mandataire social de la société Kerisper, société-mère du groupe Diana, spécialisé dans le secteur agro-alimentaire, a par ailleurs exercé une activité de conseil à titre individuel, entre

Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. 2.

dirigeant de ces sociétés et n'a jamais eu connaissance ni des contrats signés entre les deux sociétés, ni de l'ensemble des pièces produites par l'administration pendant le contrôle ; il était un simple salarié

; - cette décision n'a pas été précédée de l'avis de la commission du titre de séjour ; - cette décision méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de réexaminer son dossier en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour portant la mention " salariée

L'association Le Pont de Saussay, dont Mme E C était directrice salariée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle lui ont été proposées des rectifications par lettre du

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

Elle soutient que : les premiers juges ont omis de répondre et de motiver leur jugement en réponse aux moyens et conclusions présentés au sujet de son dossier ainsi qu’à la dizaine de salariés de nationalité

La démission constitue, pour l'application de ces dispositions, une situation assimilée à une privation volontaire d'emploi lorsqu'elle intervient pour un motif légitime. 20.

de rectification contradictoire, qu'ils auraient effectivement appréhendé les sommes regardées comme distribuées et dont certaines correspondent à des avances sur frais professionnels versés à ses salariés

à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d'entre eux, à une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre ".

Mme C, qui était salariée de la société Randstad et occupait la fonction de trésorière du comité d'entreprise de la branche industrie de cette entreprise, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa

fantaisistes ; - s'agissant des charges, elle a uniquement sollicité le remboursement auprès du département des frais de déplacement hors de la région creusoise, et a été contrainte d'embaucher deux salariés

Il résulte de ces dispositions que les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de

A..., ce dernier n’avait pas la qualité de salarié permettant de faire application des dispositions du b) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts ; seule la prime de 53 000 euros,

salariés, qui s'est tenue le même jour de 14 à 14 heures 30 sur le bateau " Rodin ", qu'une centaine d'entre eux a chargé une vingtaine de véhicules de pneus et s'est dirigée vers les lieux où ont été