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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA06683_20220921
21 septembre 2022
679 DC du 4 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne sauraient, sans porter atteinte aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, permettre aux services
5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
de fondement aux impositions en litige ; - sont irrecevables, car procédant d'un recel de données informatiques volées auquel ont participé les services fiscaux ; - ont été confectionnés par l'administration
DCA_22PA03237_20240405
DCA_22PA03238_20240405
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04102_20220609
9 juin 2022
de l'urbanisme : " () Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services
6ème Chambre
DCA_23PA02496_20250313
13 mars 2025
En particulier, il se borne à produire, pour l'année 2017, un relevé bancaire du 19 septembre 2017 ainsi que deux courriers des services fiscaux des 20 octobre 2017 et 28 décembre 2017 et, pour l'année
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00511_20220407
7 avril 2022
L'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Les produits des communes () qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'État en exécution des lois
DCA_22PA03239_20240405
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01425_20230110
10 janvier 2023
de principal établissement dans le département des Pyrénées-Atlantiques et a déclaré son siège social à Paris ; dès lors qu'elle a effectué ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée auprès des services
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux.
1ère Chambre
DCA_25NT00896_20251223
23 décembre 2025
L’administration fiscale a engagé un examen de la situation fiscale personnelle de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03032_20221006
6 octobre 2022
de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales. 5.
7ème chambre
DCA_21PA03427_20230214
14 février 2023
Pour fonder les pénalités litigieuses, le service a retenu que M.
DCA_22PA01355_20230301
1 mars 2023
prévue par ces dispositions, notamment la saisine du comité de l'abus de droit fiscal. 7.
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
Par suite, elle n'établit pas le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée rappelée par le service.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05008_20230629
29 juin 2023
B est fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée, qui juge que sa réclamation préalable était irrecevable au motif qu'au 15 mars 2019, date à laquelle le directeur des services fiscaux l'a rejetée il n'avait
DCA_20BX00435_20220607
7 juin 2022
position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; ". 11.
DCA_20VE01988_20220510
10 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-737 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ;
1ère chambre
DCA_21TL04617_20231012
12 octobre 2023
la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt () ".
DCA_21MA02105_20221201
1 décembre 2022
Par suite, les opinions émises par les agents des services fiscaux lors d’une procédure d’imposition conduisant à l’établissement d’impositions supplémentaires ne peuvent, en tout état de cause, être invoquées
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