N'ayant pu justifier du paiement effectif de cette dépense au cours du contrôle dont il a fait l'objet, dans une situation dans laquelle le service n'a pas davantage pu identifier d'opération correspondante

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Deloret Constant, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL La Playa Club, a demandé au tribunal administratif

de paiement de la chambre.

de l'entreprise chargée des travaux. ".

Sur les préjudices financier et moral résultant de la persistance d'une situation de harcèlement moral : 16. M.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I°) La société civile immobilière (SCI) Immo Toulouse a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du directeur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

comme probables eu égard aux circonstances de fait constatées à la date de clôture de l'exercice, et qu'enfin, elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l'entreprise

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CGT " Chantereine " ainsi que M. C A et M.

Par ailleurs, ces relevés ont bien été transmis à M. et Mme A, sur leur demande, par courrier du 12 décembre 2016, soit antérieurement à la mise en recouvrement des impositions litigieuses en date des

Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable. /()/ 5.

suffisantes pour assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site, au regard des intérêts mentionnés

de paiement à compter du 15 janvier 2016 puis en liquidation judiciaire.

Les capacités financières de la société de projet sont démontrées au travers de celles des différents actionnaires ainsi qu'au travers du plan de financement envisagé.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Pharmacie Lafayette Hôtel Dieu a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer

MG-Valdunes, en redressement judiciaire, était en cessation de paiement et accusait une perte de 114 millions d'euros, son passif étant de 54 millions d'euros.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Théus Industries a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations

L'agence de services et de paiement a émis, le 5 juillet 2018, deux ordres de paiement afin de procéder au recouvrement d'une somme totale de 26 700 euros.