Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00286_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après: / a) - dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, / - dans
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03929_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00023_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A la suite de la vérification de comptabilité de la société Green Power Solutions, l'administration a imposé en tant que revenus distribués, sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02617_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
intérêt à agir, dès lors que le président n'est pas habilité à ester en justice et que son objet social est trop vaste ; - les requérants de première instance n'ont pas démontré l'existence d'autre solutions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00487_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
requête devant la juridiction ; - l'ordonnance litigieuse porte atteinte au principe fondamental de bonne administration de la justice dès lors qu'elle a pour effet d'empêcher l'application de la solution
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02201_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Les communes de Drosay, Hautot-L’Auvray, Saint-Vaast-Dieppedalle et Sasseville, communes d’implantation du projet de parc éolien en litige, justifient d’un intérêt suffisant pour intervenir, au soutien
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations relatives au sort de la somme de 4 000 euros retirée en espèces sur le compte bancaire du lycée Robert de Luzarches d'Amiens, lesquelles allégations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02217_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
égalité devant le service public ; - la règle de présentation personnelle pour déposer un titre de séjour ne lui est pas opposable compte tenu du refus persistant du préfet de mettre en place des solutions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00919_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Il résulte en outre des correspondances échangées en 2019 entre l’appelante et le syndic bénévole de cette copropriété qu’une solution de raccordement direct de l’immeuble depuis l’avenue Ziem est possible
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00104_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
de l'hypothèque de l'appartement détenu par la SCI Prapoutel, puis disponible entre ses mains du fait de la liquidation de la SCI, ainsi que le nantissement de parts sociales de la SASU Médiation Solution
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00105_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
hypothécaire de l'appartement détenu par la SCI Prapoutel puis disponible entre les mains de sa mère du fait de la liquidation de la SCI, ainsi que le nantissement de parts sociales de la SASU Médiation Solution
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00106_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
générale de la SCI Prapoutel et l'acte de cautionnement hypothécaire n'étaient pas joints à la proposition de garantie ; - la proposition alternative de nantir les parts sociales de la SAS Médiation Solution
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01562_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
l'instruction que les dossiers déposés par cette dernière étaient plus précis que les siens s'agissant de l'état de l'art, en ne se bornant pas à lister les brevets existants mais en décrivant les solutions
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02565_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
. 196-2 du livre des procédures fiscales et au prix d'une erreur de droit que les premiers juges ont lié le caractère d'événement ouvrant le délai spécial de réclamation, à l'imprévisibilité de la solution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01303_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En ce qui concerne les solutions de substitution raisonnables : 22.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02056_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En troisième lieu, s’agissant de la description des solutions de substitution raisonnables examinées par le maître d’ouvrage, dans son avis du 8 février 2021, la MRAe avait relevé l’absence de solutions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00413_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
de protection des espèces protégées prévues par l'article L. 411-2 du code de l'environnement ne sont pas remplies ; - il n'y a pas de raison impérative d'intérêt public majeur ; - il y a des solutions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01158_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
est sans incidence sur son intérêt à agir ; en outre, cette base de loisirs était à l'abandon ; - le projet ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur ; en outre, aucune autre solution
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21125_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
que cette solution a finalement été écartée au motif qu’elle ne permettait pas d’éviter la saturation du réseau local.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04119_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Sur l'intervention de l'association Sites et Monuments au soutien des conclusions de l'association " Non aux éoliennes mûroises " : 2.
Source officiellePage 17 sur 846