B... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La région Auvergne-Rhône-Alpes soutient que : – M.

Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée. Elle ne peut tendre à la reconnaissance d'un préjudice () ". 3.

Elle y a également indiqué que, d'une part, pour les sommes inférieures à 2 000 euros, il appartenait à M.

S'agissant des revenus d'origine indéterminée, l'administration a relevé que M. et Mme B n'ont pas fourni de réponses aux demandes de justification qui leur ont été adressées et que les sommes en cause

Par suite, c'est à tort que l'administration fiscale a taxé lesdites sommes, dont l'origine et la nature sont justifiées, en tant que revenus d'origine indéterminée au titre des années 2011 et 2012.

Un contrat à durée indéterminée a ainsi été conclu à compter du 1er septembre 2006, à raison de 25,5 % d'un temps complet.

Elle soutient que : - le transfert de la somme de 476 778 euros sur son compte bancaire le 29 août 2013 ne constitue pas des revenus d'origine indéterminée mais correspond d'une part à un prêt d'un montant

B a bien été mis en demeure de justifier de la nature et de l'origine de la somme de 300 000 euros créditée en 2012 sur son compte bancaire ouvert en Belgique, comme d'ailleurs des autres sommes créditées

Le 16 avril 2014, elle a été reconduite dans ses fonctions de collaboratrice de groupe d'élus et son contrat a été renouvelé pour une durée indéterminée.

14 septembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 20 mai 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme

juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de lui délivrer un titre de séjour en qualité de travailleur salarié ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2023, le GHU, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros au titre des

Par suite, c'est à bon droit que cette somme a été réintégrée dans les revenus imposables de M. C en tant que revenu d'origine indéterminée. 14.

Gourves, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge en droits, majorations et intérêts de retard de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, ou à défaut, de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme

C, qui succombe dans la présente espèce, de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ar un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, le directeur général de l’A -H , re résenté ar Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A... la somme de

Toutefois, les revenus d'origine indéterminée sont réputés être des revenus communs.

réclamées, ils ont bien été prélevés en net, et aucune somme qui n'aurait pas été versée à la requérante n'a été réclamée.

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.