Par jugement du 20 juillet 2021, le tribunal a condamné la société Arte Charpentier Architectes à verser à la région Bourgogne-Franche-Comté la somme de 515 681,99 euros, la société BEI, la somme de 326

des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2016 et de leur capitalisation à compter du 15 novembre 2017 et à chaque échéance annuelle, a mis la somme de 1 500 euros à la charge de la commune

à la région Bourgogne-Franche-Comté les sommes respectives de 57 804,38 euros TTC, 21 600 euros TTC, 5 815,92 euros TTC, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2019 avec capitalisation

de la soulte litigieuse, s'il a prélevé sur le compte ouvert en son nom dans les livres de la société Agathe, la somme de 60 000 euros, il a, dans le même temps, crédité ce compte d'une somme de 74 750

C, la somme de 57 970 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2018 et capitalisation des intérêts à compter du 20 mars 2019, déduction à faire de l'indemnité provisionnelle de 61 515 euros

de 2 929,70 euros ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Brive de lui verser son demi-traitement pour le mois de décembre 2019, somme à assortir des intérêts à taux légal à compter du 4 janvier

: 1°) le versement de la somme de 1 621 450,09 euros correspondant au reliquat du remboursement des débours relatifs aux dépenses de santé actuelles et futures assorties des intérêts à compter de

d'une somme d'argent ; - dans l'hypothèse où des intérêts devraient être versés, ils ne sauraient être dus qu'à compter du 7 mars 2022, date de la décision accordant à Mme C une indemnisation ; -

condamner in solidum la société Lang et le groupement de maîtrise d'œuvre à verser à la commune de Pornichet la somme de 1 440 euros TTC, outre les intérêts de droit à compter du jour du dépôt de la requête

à payer ; 3°) de la décharger de la somme de 25 107, 39 euros mise à sa charge par ce titre ; 4°) de condamner la collectivité de Corse, venant aux droits du département, à lui verser la somme de

Par un jugement n° 2006023 du 5 janvier 2023, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral (article 1er), mis le versement

de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions

A est due et de verser au requérant les intérêts moratoires sur l'intégralité de la somme due à compter du 16 juin 2020, ainsi que ces intérêts majorés de 5 points à compter du 17 août 2020 jusqu'à la

à la requérante les intérêts moratoires sur l'intégralité de la somme due à compter du 16 juin 2020, ainsi que ces intérêts majorés de 5 points à compter du 17 août 2020 jusqu'à la date de versement du

G D, agissant pour son compte et pour celui de son fils mineur E, les sommes respectives de 118 224,09 euros et de 82 640,03 euros, à M.

de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) et de mettre à la charge de la commune de Beynes une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement

Le CNPF soutient qu'il n'a commis aucune faute, ni aucune erreur dans le versement des sommes dues. 4.

à lui verser la somme de 62 320 euros en réparation des préjudices subis résultant de son exposition aux rayonnements ionisants, d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2015

50 points de NBI à compter du 1er septembre 2017 ; - de condamner l’Etat à lui verser une somme totale de 5 000 euros, assortie des intérêts moratoires au taux légal et de la capitalisation de ces

Il résulte de ces dispositions que l'indemnisation que le CIVEN a décidé d'accorder à la requérante devra être assortie des intérêts au taux légal sur les sommes qui lui seront versées, à compter du 20