CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02476_20241119
19 novembre 2024
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00283_20240215
15 février 2024
- le motif tiré de l'application du nouveau règlement du plan local d'urbanisme de la commune et du classement en zone N du terrain d'assiette du projet, dont il est demandé en défense qu'il soit substitué
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01460_20230505
5 mai 2023
la décision de refus d'admission au séjour : - les stipulations de l'article 2.2.2 du protocole annexé à l'accord franco-tunisien qui s'appliquent, mais c'est à tort que les premiers juges ont substitué
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02436_20240312
12 mars 2024
Revert, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Mimran, représentant M. et Mme E et autres, de Me Golovanow, substituant Me Bérenger, représentant
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01735_20250122
22 janvier 2025
Delahaye, rapporteur ; - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique ; - les observations de Me Delarmarliere substituant Me Verague représentant M.
8ème chambre
DCA_21PA00650_20221114
14 novembre 2022
Dans le cadre d'un tel recours, la procédure suivie devant l'organe disciplinaire d'appel et la décision prise par ce dernier se substituent entièrement à la procédure suivie devant l'organe disciplinaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03083_20221129
29 novembre 2022
Il soutient que : - une nouvelle décision de refus de rétablissement du 11 août 2020 s'est substituée à la décision litigieuse du 6 février 2019, dès lors les conclusions à fin d'annulation de la décision
6ème chambre
DCA_21NT00614_20221129
La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale.
7ème chambre
DCA_21PA04301_20230628
28 juin 2023
n'étaient pas en droit d'apprécier les conditions posées par l'article 150-0 D ter du code général des impôts à l'aune du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 ; - il y a lieu de substituer
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00267_20240529
29 mai 2024
Ainsi, lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, la décision implicite, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée
2ème Chambre
DCA_24NT02738_20250523
23 mai 2025
Il soutient que : - le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision de l'autorité consulaire du 5 avril 2023, à laquelle s'est substituée la décision implicite née le 12 juillet 2023 de la
1ère chambre
DCA_23PA04566_20240516
16 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 décembre 2021 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom de
DCA_23PA05128_20240516
A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son
DCA_21LY00412_20221222
22 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement, qui est insuffisamment motivé, est irrégulier ; - il convient de substituer au motif invoqué dans la décision du 14 août 2019 les motifs tirés, d'une part, de la nécessité
DCA_24PA01524_20241107
7 novembre 2024
B D A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande tendant à substituer
DCA_21PA02769_20220519
19 mai 2022
B soit autorisé, dans les conditions prévues par l'article 61 du code civil, à substituer à son nom celui de " D ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05317_20240222
22 février 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal s'est substitué à l'administration qui n'a pas produit de mémoire ; En ce qui
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02974_20220603
3 juin 2022
B, le tribunal a accueilli la demande du préfet de substituer à ce motif un nouveau motif et pouvait donc ne pas se prononcer sur le motif initial.
DCA_22BX01929_20240704
4 juillet 2024
que le projet ne méconnaît pas l'article UH3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune alors qu'il implique la création d'une nouvelle bande d'accès ; - subsidiairement, la cour pourra substituer
DCA_23NC00194_20240215
l'arrêt et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal administratif a substitué
Page 17 sur 581