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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03432_20221025
25 octobre 2022
Elle soutient que : - le tribunal qui n'a pas relevé d'office le moyen tiré de la responsabilité sans faute tiré de la décision provisoire de suspension du 27 juillet 2017 lui causant un préjudice anormal
1ère Chambre
DCA_23VE00646_20251113
13 novembre 2025
Il y a lieu, par suite, d’écarter la fin de non-recevoir opposée en défense.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02415_20221220
20 décembre 2022
L. 2131-6, alinéa 3.- Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.
4ème chambre
DCA_23PA04957_20240524
24 mai 2024
Par un jugement n° 2321846 du 3 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d'admission provisoire
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00197_20250710
10 juillet 2025
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 4.
2ème Chambre
DCA_22VE00480_20220922
22 septembre 2022
B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l'attente de ce réexamen, de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00751_20240404
4 avril 2024
représenté par Me Laurens, demande au juge des référés de la Cour, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00817_20260327
27 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 531-4 du même code : « Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans
Juge des référés
ORCA_24BX02411_20241113
13 novembre 2024
d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19, et d'autre part de condamner le CHUG à lui verser la somme de 16 189,65 euros à titre de provision
ORCA_24BX02441_20241113
d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19, et d'autre part de condamner le CHUG à lui verser la somme de 77 659,89 euros à titre de provision
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02192_20230208
8 février 2023
Par un jugement n° 2111359/6-1 du 11 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00497_20220519
19 mai 2022
; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour renouvelable jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02570_20231221
21 décembre 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_25NC00539_20250410
10 avril 2025
Sur les conclusions à fin de suspension : 10.
ORCA_25NC02742_20251219
19 décembre 2025
à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ou, subsidiairement, de prononcer la suspension
ORCA_23NC02301_20231110
10 novembre 2023
provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24NC02896_20241202
2 décembre 2024
possibilité de percevoir une rémunération ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - elle comporte une orthographe erronée de son prénom et ne mentionne pas son nom
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01208_20230802
2 août 2023
, ne pouvait rejeter comme non fondée la demande de suspension en se fondant sur l'irrecevabilité du recours en annulation, sur lequel il ne pouvait se prononcer ; - que le dossier de permis comprend
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02307_20230525
25 mai 2023
A, représenté par Me Bouhalassa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la décision susmentionnée ; 2°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en
ORCA_25MA01121_20250930
30 septembre 2025
de l’exécution de l’arrêté préfectoral jusqu’à ce que la Cour ait statué au fond sur sa requête ; 4°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d’un mois
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