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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00764_20240711
11 juillet 2024
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 précité, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01724_20250516
16 mai 2025
séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps
2ème chambre
DCA_22PA03310_20230531
31 mai 2023
. / L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas
DCA_23MA00698_20240628
28 juin 2024
des référés du tribunal administratif de Montpellier, d'autre part une rente trimestrielle de 3 090 euros au titre de l'assistance par une tierce personne, versée par trimestre échu sous déduction, le cas
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00002_20230503
3 mai 2023
Procédure devant la cour : B une requête, enregistrée le 3 janvier 2022, le FGTI, représenté B la société d'avocats Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner le centre
DCA_21TL00109_20230316
16 mars 2023
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00971_20220728
28 juillet 2022
Procédure devant la Cour : I - Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, la société Enedis, représentée par le cabinet d'avocats Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2004669
4ème chambre
DCA_22NT03918_20230217
17 février 2023
La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00901_20240628
° 2003-507 du 11 juin 2003 ; -le décret n° 2005-1597 du 17 décembre 2005 ; -l'arrêté du 18 avril 2002 déterminant pour le personnel civil titulaire et non titulaire du ministère de la défense les cas
DCA_23DA00671_20240409
9 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, Mme B, représentée par la société d'exercice libéral à forme anonyme " Cabinet Cassel ", demande à la cour : 1°) d'annuler
2ème Chambre
DCA_24VE01866_20250619
19 juin 2025
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge
DCA_22LY02802_20241024
24 octobre 2024
Il ressort de cette motivation que le maire n'a pas procédé, dans un premier temps, à l'appréciation à laquelle il était tenu de la qualité du site naturel sur lequel la construction était projetée.
DCA_22LY00270_20240201
1 février 2024
par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () " 6.Il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet en litige relèverait
DCA_19MA03785_20220428
28 avril 2022
Elle n'établit pas, ni même n'allègue, avoir cherché à occuper un emploi à temps complet alors qu'elle n'était pas encore atteinte des séquelles liées à son infection nosocomiale.
3ème chambre
DCA_21TL02582_20230404
4 avril 2023
La notification par voie d'affichage de l'arrêté de péril présente un caractère subsidiaire et ne trouve à s'appliquer qu'en cas de difficulté d'identification ou de localisation des propriétaires. 6
DCA_22VE02198_20241119
19 novembre 2024
Elle en informe également, le cas échéant, l'organe exécutif des collectivités territoriales frontalières ou de leurs groupements compétents en matière d'aménagement commercial. ".
DCA_20PA03541_20220525
25 mai 2022
D, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de le réintégrer dans ses fonctions à
6ème chambre
DCA_20VE00920_20230425
25 avril 2023
E un permis de construire et un permis de construire modificatif pour l'édification d'une maison d'habitation de 262,22 mètres carrés de surface de plancher sur un terrain situé route de Vétheuil, au lieu-dit
DCA_22PA05460_20230717
17 juillet 2023
La localisation du centre des intérêts matériels et moraux, qui peut varier dans le temps, doit être appréciée, dans chaque cas, à la date à laquelle l'administration, sollicitée le cas échéant par l'agent
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01044_20240402
2 avril 2024
le manquement imputable au centre hospitalier ne couvre que la période du 2 avril 2014 au 30 juin 2015, date à laquelle l'intéressée a pu reprendre son activité professionnelle dans le cadre d'un mi-temps
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