La procédure de taxation d'office ne saurait par suite être regardée comme ayant été irrégulièrement mise en œuvre.

B..., ressortissant nigérian, né le 5 avril 1982, en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé le 2 octobre 2024 et placé en garde à vue par les services de police pour défaut

Lorsque, après avoir qualifié de contravention de grande voirie des faits d’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public et enjoint au contrevenant de libérer sans délai le domaine public,

Lorsque, après avoir qualifié de contravention de grande voirie des faits d’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public et enjoint au contrevenant de libérer sans délai le domaine public,

Lorsque, après avoir qualifié de contravention de grande voirie des faits d’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public et enjoint au contrevenant de libérer sans délai le domaine public,

Lorsque, après avoir qualifié de contravention de grande voirie des faits d’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public et enjoint au contrevenant de libérer sans délai le domaine public,

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celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière

A, qui est entré irrégulièrement en France le 9 janvier 2017, n'y était entré que récemment et n'y a séjourné que le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile.

, en une rétrogradation sur un poste d'archiviste puis sur un poste de chargé d'emploi et insertion professionnelle, en une perte de rémunération, en un avancement d'échelon irrégulier et en une mise à

Le procès-verbal précité décrit avec précision l'emplacement irrégulièrement occupé par le bateau de M.

de Lille d'annuler la décision du 29 octobre 2016 par laquelle la Métropole Européenne de Lille (MEL) a refusé implicitement de déplacer la canalisation d'évacuation des eaux pluviales implantée irrégulièrement

Sur la responsabilité de la communauté de communes Les Rives de la Laurence pour l'éviction irrégulière de la société Vert Marine de la délégation de service public : 4.

le groupement temporaire Icare/Airtelis, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 000 d'euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière

Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que le conseil de discipline était irrégulièrement composé ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.

son entrée en France et que celui-ci s'y est maintenu irrégulièrement et s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement en date du 16 janvier 2019 notifiée le 17 janvier 2019.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas répondu aux moyens soulevés dans sa note en délibéré enregistrée le 17 juin 2022 ; - le jugement est irrégulier faute

Il est entré irrégulièrement en France en novembre 2017.

Le préfet était, dès lors, tenu de prendre cette interdiction.

les délais de convocation à la session de redoublement et à la session de rattrapage sont irréguliers.