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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL03593_20231010
10 octobre 2023
Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.
Juge des référés
ORCA_24TL01731_20250930
30 septembre 2025
En premier lieu, Mme A... reprend dans les mêmes termes, et sans critique utile du jugement qu’elle attaque, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté en litige.
ORCA_23TL03080_20240823
23 août 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il
ORCA_24TL02801_20250611
11 juin 2025
A a échoué à deux reprises en première année de licence de droit à l'issue des années universitaires 2019/2020 et 2020/2021, puis en première année de licence Langues étrangères appliquées au terme des
DCA_23TL00857_20250520
20 mai 2025
donneront lieu, en sus du paiement de la créance fixée au point 30, à un remboursement par le centre hospitalier universitaire de Toulouse, sur présentation de justificatifs à la fin de chaque année échue
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01700_20240930
30 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".
3ème chambre
DCA_21TL03780_20230307
7 mars 2023
Montpellier ; 2°) de condamner l'État à lui payer la somme de 20 011,22 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2019, ainsi que de leur capitalisation pour chaque année échue
1ère Chambre
DCA_22NT00790_20221118
18 novembre 2022
En huitième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02139_20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 3123-25 du code général des collectivités territoriales : " Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus départementaux continuent
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02758_20230215
15 février 2023
Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
Le 1er avril 2014, alors que cette période de garantie était échue, et que le contrat de novembre 2008 se poursuivait par tacite reconduction, la commune de Marnaz a signé un contrat de " location-maintenance
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20240123
23 janvier 2024
la situation administrative de Mme B en vue de procéder à la liquidation de son traitement à compter du 2 décembre 2007, majoré des intérêts au taux légal à compter du 31 août 2012 pour les sommes échues
DCA_21NC02471_20241217
17 décembre 2024
de la couverture chaude : - la condensation du fait de la couverture chaude et la dégradation de l'isolant thermique n'ont été constatées qu'en janvier 2018, alors que la garantie décennale était échue
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01611_20251124
24 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 5. Si M.
DCA_23LY01480_20231207
7 décembre 2023
Ayant échoué à obtenir ce diplôme, elle s'y est à nouveau inscrite au titre des années universitaires 2020-2021 et 2021-2022, sans succès.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00616_20231012
12 octobre 2023
Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif a expressément répondu aux moyens contenus dans le mémoire produit par la requérante.
3ème Chambre
DCA_23NT02863_20240607
7 juin 2024
Après avoir échoué à obtenir la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé, le 21 octobre 2021.
DCA_22NC03222_20231221
21 décembre 2023
faire obstacle à sa demande de renouvellement de titre de séjour ; - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ; - le préfet a commis une erreur de fait en estimant qu'il avait échoué
5ème chambre
DCA_21NT01992_20221220
20 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Les membres de la famille d'un réfugié ou
DCA_22NC01908_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
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