Les membres d’une des sociétés de personnes énumérées à l’article 8 du code général des impôts sont personnellement assujettis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à

suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, résultant de la réduction en base, au titre des revenus d'origine indéterminée,

En outre, il n'est pas contesté que n'a pas déclaré les sommes en litige dans le délai légal.

à ce qu’elle soutient, la méthode de reconstitution retenue au titre des années d’imposition en litige.

S’il a mentionné, dans sa déclaration de revenus de l’année 2014 un chiffre d’affaires de 2 470 euros pour 2014, au titre d’un bénéfice industriel et commercial déterminé selon le régime micro-entreprise

Elle a en outre réintégré une somme non déclarée de 78 500 euros au titre de droits d'auteur.

Les requérants ont ensuite déclaré à l'impôt sur le revenu en Belgique la somme de 295 953 euros, correspondant au montant des dividendes après retenue à la source.

situation débitrice présentée par le compte courant d'associé ouvert au nom de M.

à la source sur les dividendes versés à ses actionnaires non-résidents, elle était dans l'obligation de faire appel à un avocat afin de s'informer sur les modalités de mise en place de la retenue à la

A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et

A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016

B C a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des

Dans la déclaration de revenus qu'il a souscrite au titre de l'année 2012, M.

Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études () peut opter, dans le délai de déclaration () entre : / 1° L'imposition de ses revenus

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017.

H A a fait l'objet à titre personnel. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 4.

fonciers déclarés devaient être rehaussés, d'une part, en raison de minorations de déclarations au titre de l'année 2014 à hauteur de 605 euros et à hauteur de 753 euros, au titre de l'année 2015 et d'autre

S'agissant de sociétés de personnes relevant du régime de l'article 8 du code général des impôts dont les résultats sont imposables à l'impôt sur le revenu au nom des associés, les résultats reconstitués

A la suite d'un examen de situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014, M.