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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00321_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, l'exploitation agricole à responsabilité limitée G déclare prendre acte de ce désistement. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03768_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles () ". 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02383_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00596_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Lorsque la construction envisagée est à usage d’habitation ou d’hébergement, il convient d’apprécier le caractère indispensable de la présence permanente et rapprochée de l’exploitant ou des salariés agricoles
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01728_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Elle soutient que : - le préfet de la région Bretagne a méconnu le a) du I de l’article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne qui interdit de délivrer une autorisation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00043_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
la capacité agricole requise ; - ils sont, en qualité de preneurs en place, demandeurs concurrents ; - les dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles ont été méconnues
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00552_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de ces dispositions, sont autorisées en zone agricole les constructions à usage d'habitation sous réserve " de leur caractère lié et nécessaire à l'exploitation agricole et que la présence de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01881_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
un usage d'habitation et à la rénovation de la maison et la modification des ouvertures.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00369_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
locaux et permet le maintien d'une activité agricole significative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00730_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
sont dites " zones A ". / Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02488_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
, être regardée comme une construction liée et nécessaire à l'activité agricole et constitue dès lors un type d'occupation ou d'utilisation du sol interdit par l'article N 1 du règlement du plan local
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
, a indiqué que ces activités étaient accessoires aux activités agricoles.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02313_20250225
25 février 2025
25 février 2025
l'exploitation agricole.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02067_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
compatible avec l'exercice d'une activité agricole significative, que l'activité projetée est cohérente avec les usages locaux et que les éléments présentés dans le dossier de demande de permis de construire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00225_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
et un bâtiment agricole et ouvre l'arrière sur un espace agricole plus vaste classé en zone A dont elle fait partie intégrante.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02556_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
du secteur agricole par une végétation importante et de nombreuses constructions ; le PADD ne tend à classer en zone agricole que les terres sur lesquelles existe une exploitation agricole, ce qui n'est
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03584_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
S'agissant de la qualité des intrants agricoles : 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00660_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
verser la somme de 107 399,28 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de renseignements erronés qui lui ont été communiqués lors de la restructuration de son exploitation agricole
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00739_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Si cette expertise conclut à la portance suffisante des chemins existants pour le passage régulier des poids-lourds, elle se réfère essentiellement à l'usage préexistant de ces voies par des engins agricoles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01659_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Les activités de cultures marines sont réputées agricoles (…).
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