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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
taux de 1 % sur l’ensemble des dépenses nettes autorisées hors mesures non reconductibles et hors mesures nouvelles alors que le foyer Fleur de vie justifie accueillir des personnes autistes et des usagers
4ème chambre
DCA_21TL00865_20231005
5 octobre 2023
Il soutient que : - le déféré a été introduit dans le délai de recours contentieux, régulièrement interrompu par le courrier de demande d'informations et de pièces nécessaires ; - aucun des moyens
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03707_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 189 du livre des procédures fiscales : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (…) ». 6.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01957_20240514
14 mai 2024
Cette dépendance résulte d'une situation de fait caractérisée par la circonstance que le soutien matériel du membre de la famille est assuré par le citoyen de l'Union ayant fait usage de la liberté de
5ème chambre
DCA_22NT00191_20240116
16 janvier 2024
B, a déposé à la mairie de Saint-Pierre-Quiberon (Morbihan) une demande de permis de construire tendant à l'édification de deux maisons à usage d'habitation sur un terrain cadastré section AD n°112 situé
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02253_20250604
4 juin 2025
En troisième lieu, l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration institue une garantie au profit de l'usager en vertu de laquelle toute personne qui l'invoque est fondée
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02250_20231211
11 décembre 2023
A au titre de l'année 2008, le délai de prescription, interrompu par la notification de la proposition de rectification du 8 avril 2011.
DCA_19VE03232_20220602
2 juin 2022
avaient fait l'objet d'avis favorables à la poursuite de leur activité sous réserve de la réception du nouveau bâtiment ; - son action n'est pas prescrite dès lors que le délai de prescription a été interrompu
4ème Chambre
DCA_24VE00822_20241120
20 novembre 2024
En troisième et dernier lieu, si les requérants reprochent aux premiers juges de ne pas avoir fait usage de leurs pouvoirs d'instruction pour connaître l'état de la circulation sur la rue Pierre Curie,
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00577_20250923
23 septembre 2025
Il a ensuite été condamné par la cour d'appel d'Agen, le 26 octobre 2017, à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits, commis en récidive, de violence avec usage ou menace d'une arme suivie
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00822_20241003
3 octobre 2024
proposition de rectification qui lui a été adressée du 19 juillet 2019, de sorte qu'en méconnaissance de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, aucune proposition de rectification n'a interrompu
3ème chambre
DCA_23TL01572_20250401
1 avril 2025
L'article 2 de la même loi dispose que : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative (). / Tout
DCA_22DA01928_20231201
1 décembre 2023
Il soutient que : - le pont de Noyon, dès lors qu'il a pour objet d'assurer la continuité du passage sur la route départementale aujourd'hui désignée comme " RD938 ", interrompue par le canal du Nord
Juge des référés
DCA_24BX03023_20250828
28 août 2025
Ce délai a à nouveau été interrompu par la demande présentée par l'EHPAD, le 27 juillet 2018, auprès du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en vue de la désignation d'un expert, demande
DCA_20TL03578_20221124
24 novembre 2022
remblaiements sont interdits sauf s'ils sont directement liés à des travaux autorisés. / Peuvent être autorisés en zone rouge sous conditions : / ' l'aménagement et la surélévation des constructions à usage
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00074_20250227
27 février 2025
Ainsi, l'appelante n'est pas fondée à soutenir qu'en ne faisant pas usage de leurs pouvoirs d'instruction les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité. Sur le refus de séjour : 3.
DCA_23PA04446_20240703
3 juillet 2024
produit, en première instance, des éléments relatifs à la prise en charge de l'hépatite B par le centre d'infectiologie Charles Mérieux de Bamako, ainsi que la liste, datée d'août 2021, des médicaments à usage
DCA_25DA00487_20260319
19 mars 2026
franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée d’un an au minimum (...) reçoivent, après le contrôle médical d’usage
DCA_24MA01964_20250627
27 juin 2025
Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre celui-ci et le
DCA_22TL22597_20240402
2 avril 2024
s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord : () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage
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