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741 résultats pour « usage ininterrompu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA05449_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

taux de 1 % sur l’ensemble des dépenses nettes autorisées hors mesures non reconductibles et hors mesures nouvelles alors que le foyer Fleur de vie justifie accueillir des personnes autistes et des usagers

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00865_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il soutient que : - le déféré a été introduit dans le délai de recours contentieux, régulièrement interrompu par le courrier de demande d'informations et de pièces nécessaires ; - aucun des moyens

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03707_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l’article L. 189 du livre des procédures fiscales : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (…) ». 6.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01957_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Cette dépendance résulte d'une situation de fait caractérisée par la circonstance que le soutien matériel du membre de la famille est assuré par le citoyen de l'Union ayant fait usage de la liberté de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00191_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

B, a déposé à la mairie de Saint-Pierre-Quiberon (Morbihan) une demande de permis de construire tendant à l'édification de deux maisons à usage d'habitation sur un terrain cadastré section AD n°112 situé

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02253_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

En troisième lieu, l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration institue une garantie au profit de l'usager en vertu de laquelle toute personne qui l'invoque est fondée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02250_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

A au titre de l'année 2008, le délai de prescription, interrompu par la notification de la proposition de rectification du 8 avril 2011.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03232_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

avaient fait l'objet d'avis favorables à la poursuite de leur activité sous réserve de la réception du nouveau bâtiment ; - son action n'est pas prescrite dès lors que le délai de prescription a été interrompu

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00822_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En troisième et dernier lieu, si les requérants reprochent aux premiers juges de ne pas avoir fait usage de leurs pouvoirs d'instruction pour connaître l'état de la circulation sur la rue Pierre Curie,

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00577_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il a ensuite été condamné par la cour d'appel d'Agen, le 26 octobre 2017, à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits, commis en récidive, de violence avec usage ou menace d'une arme suivie

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00822_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

proposition de rectification qui lui a été adressée du 19 juillet 2019, de sorte qu'en méconnaissance de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, aucune proposition de rectification n'a interrompu

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01572_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article 2 de la même loi dispose que : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative (). / Tout

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01928_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il soutient que : - le pont de Noyon, dès lors qu'il a pour objet d'assurer la continuité du passage sur la route départementale aujourd'hui désignée comme " RD938 ", interrompue par le canal du Nord

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX03023_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Ce délai a à nouveau été interrompu par la demande présentée par l'EHPAD, le 27 juillet 2018, auprès du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux en vue de la désignation d'un expert, demande

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03578_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

remblaiements sont interdits sauf s'ils sont directement liés à des travaux autorisés. / Peuvent être autorisés en zone rouge sous conditions : / ' l'aménagement et la surélévation des constructions à usage

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00074_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Ainsi, l'appelante n'est pas fondée à soutenir qu'en ne faisant pas usage de leurs pouvoirs d'instruction les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité. Sur le refus de séjour : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04446_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

produit, en première instance, des éléments relatifs à la prise en charge de l'hépatite B par le centre d'infectiologie Charles Mérieux de Bamako, ainsi que la liste, datée d'août 2021, des médicaments à usage

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00487_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée d’un an au minimum (...) reçoivent, après le contrôle médical d’usage

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01964_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre celui-ci et le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22597_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord : () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage

Source officielle

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