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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02836_20231212
12 décembre 2023
cette caducité ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme, celles de l'article R. 111-27 du même code et celles de l'article 2.1.1 du règlement du plan
4ème chambre
DCA_22TL21907_20240627
27 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00314_20220510
10 mai 2022
L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02320_20220609
9 juin 2022
aux actes civils étrangers en vertu des dispositions de l'article 47 du code civil.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01848_20231109
9 novembre 2023
A, se déclarant né le 15 août 2001 et ressortissant ivoirien, a bénéficié, peu de temps après son arrivée en France en août 2017, d'un placement auprès de l'aide sociale à l'enfance.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
S'agissant du plan d'ensemble : 28.
DCA_23TL00819_20240215
15 février 2024
Ils soutiennent que : - ils justifient de leur intérêt à agir à contester l’arrêté ; - le projet méconnaît l’article IIAU3 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’accès et la desserte ; -
DCA_25DA01153_20260312
12 mars 2026
A... était encore placé en rétention administrative, le maintien en rétention au-delà de la durée de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale du 14 mai 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01729_20240604
4 juin 2024
Si l'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03035_20250410
10 avril 2025
DCA_22LY01622_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
Aux termes de l'article 41 de la convention du 25 février 2011, relatif au plan d'affaires : " Les Parties ont conclu la présente Concession sur la base d'un Plan d'Affaires Conventionnel. / Elles ont
8ème chambre
DCA_21PA04617_20221227
27 décembre 2022
et à cette fin d'obtenir un jugement supplétif d'acte de naissance en saisissant le juge civil pour pallier l'absence d'acte de naissance valide et ainsi éviter que lui soit opposé un refus d'enregistrement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01195_20230417
17 avril 2023
- l'obligation vaccinale méconnaît le principe d'égalité tiré de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 en ce qu'elle instaure un traitement identique des agents placés
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01408_20221020
20 octobre 2022
condamner la société Beterem à lui verser une indemnité totale de 405 900 euros HT assortie des intérêts au taux légal, en réparation des désordres affectant le parc de stationnement souterrain situé place
1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
civile, l'avis émis le 29 mars 2019 sur le projet d'arrêté contesté.
DCA_23TL01277_20250130
30 janvier 2025
définies à l'article 47 du code civil. ".
DCA_23BX01569_20240305
5 mars 2024
d'impôt sur les sociétés en principal et pénalités afférentes qui lui ont été notifiées par le service de vérification à l'occasion de la remise en cause de la provision pour dépréciation dont la validité
4ème Chambre
DCA_21VE02715_20230516
16 mai 2023
C soutient qu'il est entré sur le territoire le 20 juillet 2017, qu'il a conclu le 14 septembre 2019 un pacte civil de solidarité avec Mme D, de nationalité française, qu'il s'est beaucoup investi lors
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02174_20241210
10 décembre 2024
Par une requête distincte, la société civile immobilière (SCI) MetA a demandé au même tribunal d'annuler le même arrêté ainsi que la décision refusant de retirer cette autorisation.
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