Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, mention en est faite. / () ". 5.

En premier lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application et rappelle les éléments essentiels relatifs à la situation de M.

En deuxième lieu, l'arrêté vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-algérien du 27 décembre

S'il est constant que les visas du jugement attaqué ne font pas mention du code civil, les motifs de ce jugement reproduisent le texte des dispositions de ce même code dont le tribunal a fait application

En premier lieu, la décision contestée vise les textes applicables à la situation de M.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté est suffisamment motivé dès lors qu'il vise les articles des textes sur lesquels le préfet s'est fondé et notamment les articles 5, 7 et 9 de l'accord franco-algérien

C, ressortissant marocain né le 7 mai 1987, est entré en France le 29 février 2020 muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valable jusqu'au 12 avril 2020.

Il est entré en France le 2 septembre 2023 sous couvert d’un visa portant la mention « famille C... », valable du 1er juillet 2023 au 28 décembre 2023.

; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : - la décision est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'elle ne vise pas les textes applicables ni l'ensemble des

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

En premier lieu, l'arrêté de refus de séjour, qui vise l'ensemble des articles des textes dont le préfet a entendu faire application, mentionne la date alléguée du 5 juin 2017 de l'entrée en France de

dont elle fait application ». 6.

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

En deuxième lieu, la décision de la commission de recours, qui mentionne les textes dont elle fait application et énonce les éléments de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. 5.

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Il n'est ainsi pas de nature établir l'identité du demandeur de visa.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

législatives ou réglementaires dont elle fait application. () ". 3.

En deuxième lieu, il ressort de la décision attaquée que celle-ci vise les textes dont elle fait application, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

En troisième lieu, alors que l’appelant n’a pas entendu soutenir que la décision portant refus de séjour était entachée d’un défaut de motivation, cette décision vise les textes dont il a été fait application